Le Canton de Vaud mettra fin à la solidarité des ex-époux face à leur dette fiscale commune
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 28 juin 2024
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Le Conseil d’État propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les impôts directs cantonaux (LI), afin d’abolir la responsabilité solidaire en cas de séparation des époux pour les dettes d’impôt nées pendant la durée de vie commune et non encore réglées. Cette modification légale permet d’ajuster l’impôt cantonal et communal sur le principe général de l’impôt fédéral direct qui a renoncé il y a plus de vingt ans à la solidarité fiscale entre ex-époux, comme la majorité des cantons. Impulsé par le Gouvernement au début de la législature, ce projet de modification légale est transmis au Grand Conseil.
Dans sa teneur actuelle, l’article 14 alinéa 1 de la LI prévoit que « les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l’impôt ». Le droit vaudois, contrairement à la loi sur l’impôt fédéral direct, ne contient pas de disposition supprimant la solidarité entre époux après leur séparation ou un décès pour les montants d’impôt encore dus. De fait, le canton de Vaud est l’un des derniers du pays et le seul avec le canton de Neuchâtel en Suisse romande à maintenir cette pratique.
En novembre 2019, la députée Muriel Thalmann et la formation thématique Intergroupe F ont déposé une motion demandant l’extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation. Le Grand conseil a transformé la motion en postulat en juin 2021. Dans sa réponse de novembre 2022, le Conseil d’État nouvellement élu s’est engagé à mener sans plus attendre des réflexions afin de s’aligner sur la pratique fédérale en la matière.
Le projet de modification de la LI ajoute notamment la disposition suivante au premier alinéa de l’article susnommé : « Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, la responsabilité solidaire cesse pour les montants d’impôt impayés résultant d’une taxation commune ». Chacun des conjoints séparés ne répond dès lors que de sa part personnelle au solde d’impôt global né durant la vie commune et non réglé, part fixée par une décision de l’autorité fiscale en fonction de la responsabilité respective.
Cette modification législative impose parallèlement une adaptation du système d’information fiscal. En effet, la déclaration d’impôt tout comme son traitement électronique ont été développés selon le principe de l’imposition du ménage commun. Le changement de modèle implique d’importants travaux, prévus et financés dans la première phase du projet Métamorphose 2030 adoptée par le Grand Conseil en mars 2024.
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