Le Canton de Vaud indemnisera également les entreprises créées après le 1er octobre 2020 ayant dû fermer sur décision d’autorité
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 08 juillet 2021
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Le Conseil d’Etat a validé une nouvelle révision de l’arrêté cantonal sur les cas de rigueur.
Cette modification poursuivait plusieurs buts: le premier visait à adapter l’arrêté cas de rigueur à la dernière révision de l’Ordonnance fédérale récemment publiée par la Confédération. Le second amende les conditions d’éligibilité aux aides pour cas de rigueur de manière à ce que les jeunes entreprises, créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021, ayant été obligées de fermer sur décision d’autorité puissent être également indemnisées. Le Canton répond ainsi à une demande des milieux de la restauration Cette extension est une particularité vaudoise qui sort du champ d’application formelle de l’Ordonnance fédérale sur les cas de rigueur. Les indemnités qui en découlent seront donc pleinement assumées par le Canton.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DEIS, Andreane Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation
