Le Canton apporte son soutien aux entreprises de transport public tout en allégeant la facture des communes
Communiqué de presse
Etat de Vaud
Publié le 07 décembre 2020
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Transports publics régionaux et urbains – Pertes dues au Covid
En raison de la pandémie de coronavirus, la branche des transports publics devra faire face cette année à des pertes financières évaluées à près de 100 millions de francs dans le canton de Vaud. Le Conseil d'Etat a décidé d'allouer un montant de 37,4 millions pour financer les pertes subies par les entreprises de transport public. Afin d'atténuer les conséquences financières de la pandémie sur les communes, il a décidé de financer, de manière exceptionnelle, l'entier des pertes du trafic régional et d'assumer la moitié de celles du trafic urbain. Un décret dans ce sens est soumis au Grand Conseil, créant la base légale à cet appui extraordinaire.
En Suisse, les entreprises de transport subventionnées par les pouvoirs publics n’ont pas le droit de faire des bénéfices et leurs coûts non couverts sont financés par la Confédération, les Cantons et les communes en fonction de règles de financement propres aux transports publics. Les pertes financières dues à la pandémie sont estimées à 35% du chiffre d’affaires, et se comptent en centaines de millions pour les entreprises à l’échelle de la Suisse. Dès lors, un soutien des pouvoirs publics est indispensable. Le Parlement fédéral a accepté en septembre la loi fédérale urgente sur le soutien des transports publics, allouant un montant d’environ 850 millions de francs pour atténuer les pertes financières de la branche.
Dans le canton de Vaud, on estime à près de 100 millions de francs les pertes de recettes dans le trafic régional (trains RER, métros, lignes de bus régionales notamment), le trafic local (lignes urbaines) et le trafic touristique subventionné (bateaux en particulier). Après dissolution des réserves des entreprises de transport public, le solde de financement à charge des pouvoirs publics se monterait ainsi à environ 80 millions. Ce montant serait à financer par les collectivités publiques selon les règles de financement en vigueur pour chaque type de trafic. Au vu de l’ampleur des conséquences financières, le Conseil d’État a décidé de prendre les mesures de soutien extraordinaires suivantes pour alléger la charge des communes :
- Concernant le trafic régional, le Canton renonce à facturer aux communes leur part aux pertes financières, estimée à près de 9,8 millions ;
- Concernant le trafic urbain, en majeure partie financé par les communes desservies avec une part de subventionnement cantonal en principe limitée aux charges de fonctionnement, le Canton prendra à sa charge la moitié des pertes de recettes, dont il déduira la contribution fédérale extraordinaire. Cela représente un montant estimé à 4,5 millions de francs.
Le soutien direct du Canton aux communes se chiffre ainsi à 14,3 millions. Au total, le subventionnement cantonal supplémentaire en faveur des entreprises de transport public est évalué à 37,4 millions en 2020.
Pour adapter ponctuellement le mécanisme de répartition du financement des transports publics dans le canton de Vaud et créer la base légale nécessaire à ce financement cantonal extraordinaire, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une modification transitoire de la Loi sur la mobilité et les transports publics (LMTP).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
