La nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier entre en vigueur au 1er juin 2022
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 19 mai 2022
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Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI). Ainsi, l’ensemble du dispositif législatif comprenant la LPrPCI, son règlement d’application et le décret permettant à l’Etat de cofinancer les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés entrera en vigueur le 1er juin 2022. Rappelons que l’ancienne loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites a été scindée en deux bases légales distinctes, l’une sur la protection du patrimoine culturel immobilier et l’autre sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPnp), étudiée actuellement par le Grand Conseil.
La LPrPCI maintient les principes généraux de l’ancienne loi, tout en renforçant le recensement architectural, désormais ancré dans la loi, et l’inscription d’objets à l’inventaire, systématiquement mentionnée au registre foncier. Par ailleurs, seuls les mandataires qualifiés (architectes autorisés) seront habilités à procéder à des travaux sur un objet classé.
La nouvelle loi apporte également des précisions concernant l’identification et la gestion des sites et régions archéologiques. Le déroulement des sondages et fouilles est spécifié afin de préserver de manière efficace les traces matérielles de l’activité humaine passée. De tels travaux sont soumis à autorisation et entrepris uniquement par des personnes disposant des compétences nécessaires. Enfin, l’Archéologie cantonale peut désormais imposer des sondages de diagnostic préalablement à la mise en œuvre de gros chantiers.
Par ailleurs, la Commission du patrimoine culturel immobilier est réactivée. Elle aura pour principale mission de se prononcer lors de modifications législatives ou dans le cadre de procédures de classement particulières. La commission pourra être saisie par le Conseil d'Etat ou le département en charge de la protection du patrimoine culturel immobilier.
En parallèle, un décret prévoit le versement de 10 millions de francs complémentaires au fonds cantonal des monuments historiques pour les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés, les coûts relatifs aux fouilles étant désormais partagés entre l’Etat et le propriétaire privé, respectivement la commune concernée.
Le règlement d’application complète et précise notamment les procédures relatives à la protection des objets dignes d’intérêt, aux conditions liées à l’obtention des autorisations nécessaires et à l’octroi de subventions.
Ainsi et dès le 1er juin 2022, tant l’Etat de Vaud que les communes, les propriétaires privés ou encore les professionnels disposeront d’outils actualisés et modernes afin d’identifier, de protéger et de conserver le patrimoine culturel immobilier vaudois.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
