La loi d’organisation de lutte contre la violence domestique entre en vigueur le 1er novembre 2018
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 31 octobre 2018
Partenaires
Le Conseil d’Etat a fixé au 1er novembre 2018 l’entrée en vigueur de la loi d’organisation de lutte contre la violence domestique et de son règlement d’application. La nouvelle loi renforce le suivi des auteur·e·s afin de limiter la récidive et augmente la protection des victimes de violence domestique en instaurant l’expulsion des auteur-e-s de violence du domicile conjugal. Sa mise en œuvre coïncide avec l’acceptation de l'utilisation du bracelet électronique par les deux chambres fédérales.
A la suite de son adoption par le Grand Conseil en septembre 2017, le Conseil d’Etat a décidé de l’entrée en vigueur au 1er novembre 2018 de la nouvelle loi d’organisation de lutte contre la violence domestique (LOVD). Cette entrée en vigueur s’accompagne de celle du règlement d’application de la loi que le gouvernement a validé.
Contenu de la LOVD
La LOVD consolide les mesures transitoires urgentes mises en place en 2015 par le Conseil d'Etat en renforçant le mécanisme des expulsions des auteur·e·s du domicile commun dans le but de mieux protéger les victimes. Elle introduit également des entretiens socio-éducatifs obligatoires pour les auteur·e·s dans le but de limiter la récidive. La LOVD prévoit par ailleurs la possibilité pour le·la juge d'astreindre l'auteur·e de violence ayant été expulsé·e à porter un bracelet électronique.
Bracelet électronique : Vaud à l’avant garde
Le Canton de Vaud joue le rôle de pionnier au niveau suisse, puisqu’il a devancé le projet du Conseil fédéral demandant l’usage du bracelet électronique. Lors de leur dernière session, les deux chambres fédérales ont effectivement accepté cette proposition. Alors qu’un·e juge peut déjà ordonner une interdiction de périmètre ou de contact, le bracelet électronique permettra de mieux faire respecter cette décision et aura ainsi un rôle dissuasif sur le passage à l’acte. Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat en charge de l’égalité, a par ailleurs déjà informé Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale à la tête du Département fédéral de justice et police, que le canton de Vaud se tenait prêt à participer aux phases pilotes d’un tel projet.
Coordination des mesures
La coordination des mesures instaurées par la LOVD sera assurée par une direction interservices présidée par le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH). Celui-ci s'occupera également de la récolte des données statistiques auprès de toutes les entités concernées par des cas de violence domestique. Ces données apporteront une information indispensable afin de mener des actions préventives et efficaces.
Un projet qui a réuni plusieurs services
La LOVD est le résultat d'un travail commun entre le BEFH, meneur du projet, le Service de la protection de la jeunesse, le Service de prévoyance et d'aides sociales, la Police cantonale vaudoise, le Ministère public vaudois et l'Ordre judiciaire vaudois. La nouvelle loi répond à deux objets parlementaires, le postulat du député Philippe Ducommun et l’interpellation de l'ancienne députée Rebecca Ruiz.
Nombre d’infractions
En 2017, 1371 cas de violence domestique, dont trois homicides, ont été enregistrés par les polices vaudoises; ces trois victimes étaient des femmes. L’année dernière, environ trois quarts des victimes de violence domestique étaient des femmes.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d’État
