La création de registres cantonaux des poursuites et des faillites est une nécessité
Communiqué du Grand Conseil
Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal
Publié le 26 juin 2019
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Rapport annuel de la CHSTC sur la gestion du Tribunal cantonal pour 2018
La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) a effectué la visite de tous les Offices des poursuites et faillites (OPF) du canton. Elle constate que le nombre de poursuites introduites en 2018 a connu une hausse de 10% par rapport à 2017, passant de 405'000 à 445'000. Devant cette situation et pour éviter des départs vers d’autres entités, la CHSTC souhaite une revalorisation salariale pour les collaborateurs des OPF. Elle appelle de ses vœux la création de registres cantonaux des poursuites et des faillites afin de faciliter les procédures de consultation, actuellement insatisfaisantes.
Les Offices des poursuites et faillites (OPF), rattachés à l’Ordre judicaire vaudois (OJV), ont connu en 2018 la hausse de poursuites introduites la plus importante de ces 10 dernières années. L’augmentation est de 37% depuis 2009. Alors que le nombre de poursuites avoisinait les 326'000 poursuites en 2009, ce chiffre s’approche désormais des 450'000. Cette augmentation est observée dans l’ensemble des Offices des poursuites du canton.
Si la commission ne constate pas de retard dans le traitement des poursuites et faillites, elle est préoccupée par l’évolution et la gestion de cette charge. Par ses observations, la commission souhaite dans un premier temps être renseignée sur la manière dont l’OJV compte absorber un volume croissant d’affaires, devenues également plus complexes, avec le nombre de collaborateurs en place.
Elle invite ensuite l’OJV à entreprendre les démarches nécessaires à la revalorisation salariale des collaborateurs des Offices des poursuites et faillites pour éviter leur départ vers d’autres services cantonaux.
Informée que certains services de l’Etat n’utilisaient pas la possibilité de réquisition par voie informatique (e-LP), la CHSTC invite le Conseil d’Etat à étudier dans quelle mesure ces services pourraient contribuer à un gain d’efficience en utilisant l’e-LP.
Les possibilités actuelles de consultation dans les OPF n’étant pas satisfaisantes pour les créanciers, elle estime enfin nécessaire de créer des registres cantonaux des poursuites et des faillites.
La CHSTC s’est également intéressée à la problématique des curateurs, en lien avec la liquidation du logement et de l’inventaire de leur pupille, notamment en cas de mesures PLAFA. Si elle salue la formation mise en place, avec un accent mis sur l’entrée en EMS, la commission invite l’OJV à étudier des mesures organisationnelles en faveur des curateurs dans le but de leur permettre la conservation des affaires personnelles de leur pupille.
Suite à l’enquête administrative sur les manquements imputables à l'Autorité de protection de l'enfance et au Service de protection de la jeunesse (rapport Rouiller), la CHSTC constate que l’OJV a constitué un groupe de travail chargé de proposer des pistes pour renforcer la protection des enfants, avec pour objectif de rendre des conclusions en septembre 2019. Ces conclusions devront permettre à l’OJV d’adapter son budget pour 2020.
Prise dans son ensemble, l’augmentation du nombre de nouvelles affaires chaque année se confirme pour l’OJV, avec 58'000 pour l’année 2018, un nombre identique de dossiers traités, et une hausse légèrement en deçà des chiffres des années précédentes. Globalement, la CHSTC constate que l’OJV fonctionne à satisfaction au service des Vaudoises et des Vaudois.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Régis Courdesse, président de la Commission
