La Commission soutient unanimement la géothermie et un usage économe et durable des ressources; elle reste divisée au sujet des hydrocarbures

Le projet de loi du Conseil d’Etat abroge la loi du 6 février 1891 sur les mines (LMines ; RSV 931.11) et de la loi du 26 novembre 1957 sur les hydrocarbures (LHydr ; RSV 685.21). Le choix a été fait d’inclure dans le projet de loi le monopole régalien sur les matières premières ainsi que d’autres ressources du sous-sol, à savoir la géothermie profonde – chaleur du sous-sol et des eaux souterraines dépendant du domaine public –, ainsi que la fonction de stockage.

La commission tient à relever que désormais, une seule et même procédure de permis de recherche et de concession a été retenue pour permettre l’utilisation de l’ensemble des ressources concernées.

Ce projet de loi, qui vise à préserver l'environnement, diminuer notre dépendance aux énergies fossiles et gérer durablement les ressources naturelles, est cohérent avec la stratégie énergétique 2050 de la Confédération, ayant notamment pour objectif de sortir du nucléaire et de promouvoir le développement des énergies renouvelables et indigènes.

Par ailleurs, ce projet de loi constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un canton de Vaud sans extraction d'hydrocarbures» déposée le 9 février 2017 et qui propose d'introduire un nouvel article dans la Constitution vaudoise interdisant la prospection, l'exploration et l'extraction des hydrocarbures sur le territoire du canton de Vaud.

En lien avec l’initiative, l’article 4 du projet de loi mettait l’accent sur la méthode et proposait d’interdire la recherche et l'exploitation des hydrocarbures utilisant la fracturation hydraulique ainsi que toute autre méthode de stimulation visant à fracturer la roche. Dans le cadre des débats concernant cet article, la commission s’est finalement orientée vers une variante n'interdisant ni une ressource ni une technique.

Ainsi, une majorité des membres de la commission s’est accordée sur l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels[1], dont notamment le gaz de schiste, le « tight gas » ou le gaz de couche. La recherche et l'exploitation d'hydrocarbures conventionnels seraient quant à elle autorisées, mais soumises à la compensation intégrale de l’émission en équivalent CO₂ de l'exploitation et du carburant extrait, sous la forme d'investissements dans les énergies renouvelables et les économies d'énergie dans le canton de Vaud.

En revanche, une minorité des membres de la commission soutient l’interdiction totale de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures, comme le demande le texte de l’initiative. Seule l'exploitation d'hydrocarbures conventionnels découverts fortuitement lors de forages pour des projets de géothermie serait encore possible, sous réserve de l'autorisation du Conseil d'Etat.

Enfin, lors de l'étude du projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire «Pour un canton sans hydrocarbures», la même majorité de la commission recommande au peuple de la rejeter.

La commission souhaite que le projet de loi puisse être débattu rapidement au Grand Conseil afin notamment de permettre à la géothermie profonde de se développer et de profiter des conditions de soutien financier prévues par la Confédération, mais limitées dans le temps, actuellement jusqu’en 2025.

[1] Par hydrocarbures non conventionnels, on entend tous les hydrocarbures dont l'extraction nécessite l'utilisation de la fracturation hydraulique ainsi que toute autre méthode de stimulation visant à fracturer la roche.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Yvan Luccarini, président de la Commission