La Commission du Grand Conseil soutient unanimement le projet de révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques

La Commission s’est fixé comme objectif que les débats soient les plus exhaustifs possible lors de ses travaux, pour une plus grande efficience lors du passage au Parlement. Les débats sur ce projet dense et complexe, qui sous-tend des positions divergentes, ont eu lieu dans un état d’esprit de consensus et de recherche du compromis.

Outre la nécessaire refonte de la systématique de la loi, la Commission a salué et soutenu sans les modifier plusieurs changements importants prévus par le projet du Conseil d’Etat, tels que l’instauration du registre des partis politiques, les principes régissant l’information du Conseil d’Etat lors des campagnes de votations, la protection accrue des données personnelles des électeurs et électrices, une meilleure prise en compte du vote blanc, la lutte contre le « tourisme électoral » et la possibilité d’un retrait conditionnel d’une initiative populaire.

Par ailleurs, plusieurs modifications importantes ont été apportées au projet du Conseil d’Etat :

L’article 4 traitant de l’exclusion du corps électoral des personnes faisant l’objet d’une curatelle de portée générale a été amendé afin que la disposition constitutionnelle ne soit appliquée que lorsque cela est nécessaire. Les modalités de retrait du droit de vote et de réintégration dans le corps électoral ont été clarifiées. Les Justices de paix devront désormais clairement indiquer, lors de l’instauration d’une curatelle de portée générale, lorsque la personne concernée est incapable de discernement de manière durable.

La commission a amendé l’article 20 pour harmoniser l’heure de fermeture des bureaux de vote dans l’ensemble du canton le dimanche à 11h. En effet, la loi actuelle laisse une grande latitude concernant l’heure de fermeture des bureaux de vote, ce qui a pour conséquence une grande diversité d’une commune à l’autre ainsi qu’un manque de clarté.

La commission propose au Grand Conseil un consensus sur les dispositions qui régiront les pratiques vaudoises en matière de transparence du financement de la vie politique. Les principales modifications apportées au projet du Conseil d’Etat concernent la publication du budget 30 jours à l’avance lors de votations (art. 25) ; la publicité, non prévue dans le projet de loi, du montant total des dons reçus, indépendamment de l’identité de la personne donatrice (art. 26) ; la possibilité pour les communes d’introduire la publicité des dons pour les personnes candidates au conseil communal (art. 26 al. 4) ; les règles applicables pour l’élection au Conseil des Etats (art 26a). En outre, le seuil nécessitant la publication de l’identité des donateurs et donatrices a été ramené à un montant identique de 5000 fr. pour les personnes morales et physiques.

L’article 86 concernant le dépôt des listes a été amendé pour supprimer la possibilité pour une personne candidate à l’élection au Conseil d’Etat ou à la Municipalité de se porter candidate sur une autre liste (listes redondantes de partis alliés comprenant les mêmes candidats dans un ordre différent).

Concernant la procédure de traitement des initiatives en matière cantonale (art. 122), la commission a ajouté deux mécanismes : le premier concerne la transmission directe des initiatives au Grand Conseil en l’absence de préavis du Conseil d’Etat transmis dans les délais ; le second mécanisme introduit le principe de la convocation du corps électoral par le Conseil d’Etat sans que le Grand Conseil ne puisse émettre une recommandation ou opposer un contre-projet à l’initiative si ce dernier ne prend pas position dans le délai constitutionnel.

In fine, concernant le fonctionnement des conseils généraux, le délai d’annonce a été ramené à 30 jours au lieu de 12 semaines pour être admis au conseil général (art. 5 de la loi sur les communes).

La Commission a renoncé à deux modifications majeures, qui ont fait l’objet de débats nourris :

Si la révision de la LEDP est le bon moment pour discuter de la limitation du nombre de mandats électifs (art. 39), la commission n’a pas trouvé de compromis pour aller dans ce sens. Outre le fait que de nombreux commissaires ont estimé que cette question relève des partis, les débats ont notamment porté sur le périmètre d’une limitation des mandats (communal, cantonal, délibérant/législatif, exécutif) ainsi que sur les nécessaires mesures d’accompagnement qu’impliquerait l’introduction d’une telle limitation (dispositions transitoires, définition/calcul d’un mandat, exceptions possibles). La limitation du nombre mandats de députées, députés ou de membres du Conseil d’Etat à trois (soit 15 ans), dernière proposition mise au vote de la commission, a finalement été écartée par une majorité de la commission.

Une autre disposition ayant fait l’objet de débats intenses concerne la possibilité d’introduire un bulletin unique officiel (art. 89) pour les élections à la majoritaire, sur le modèle genevois. La proposition concerne les élections du Conseil d’Etat, du Conseil des Etats et des exécutifs communaux. Un bulletin unique, où figurent toutes les personnes candidates, permettrait selon ses partisans de simplifier la manière de voter dans le canton de Vaud. Il a notamment fait l’objet de critiques quant à son orientation « dépouillement » plutôt que « votant », et quant à l’absence de logos distincts et d’informations plus complètes.

La commission souhaite que le projet de loi soit débattu rapidement au Grand Conseil afin de permettre son entrée en vigueur pour les élections cantonales de 2022.  

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Alexandre Démétriadès, municipal chargé de la culture, Ville de Nyon

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