La Commission de la politique familiale recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur l’EMPL relatif à l’allongement de la durée du congé de paternité
Communiqué du Grand Conseil
Commission de la politique familiale
Publié le 02 juillet 2020
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La commission préavise favorablement l’exposé des motifs et projet de loi modifiant l’article 35, al. 1, lit. c) de la loi sur le personnel de l’État de Vaud (LPers-VD). Constituant une préoccupation centrale des employé·e·s de l’administration cantonale et revendiquée de longue date en vue de concilier vies familiale et professionnelle, cette disposition prévoit d’accorder aux collaborateurs un congé de paternité s’élevant à vingt jours ouvrables, contre cinq jours à l’heure actuelle.
Cette mesure rejoint une volonté générale qui considère que le moment de la naissance n’est pas l’unique apanage de la mère, mais résulte d’un projet de cellule familiale au sein de laquelle la construction du lien, dès les premières semaines de la vie de l’enfant, est très importante. Dès lors, un congé paternité de cinq jours n’est aujourd’hui plus compétitif au regard des pratiques de nombreux autres cantons, de la Ville de Lausanne, ou encore de grandes entreprises sises dans le canton qui en offrent davantage.
En ce sens, l’État de Vaud entend faire preuve d’exemplarité en sa qualité d’employeur et ainsi renforcer son attractivité auprès des employé·e·s, consolider l’égalité de traitement entre femmes et hommes, tout en intégrant les nouvelles générations. L’administration cantonale allant connaître un certain nombre de départs à la retraite dans les dix à quinze prochaines années, il y a donc un enjeu majeur à pouvoir attirer les talents, et ce afin d’assurer une continuité dans les missions dévolues à l’administration cantonale.
Suite à une discussion générale nourrie, il a pu être constaté qu’aucun·e des commissaires ne s’opposait à un congé de paternité de vingt jours. Toutefois, un certain nombre d’entre elles et eux estimaient que le cumul des différentes modalités proposées initialement dans le projet de loi, soit « un congé de paternité de 20 jours ouvrables, en sus du congé de paternité prévu par le droit fédéral », constituait une mesure bien trop conséquente. Au prix du renoncement à la durée de congé de paternité octroyée en sus par la législation fédérale, et de façon à aller dans le sens d’un consensus, d’autres intervenant·e·s ont alors proposé que la date d’entrée en vigueur des vingt jours de congé paternité soit fixée par voie d'arrêté, par le Conseil d’État, et non plus de manière échelonnée à l’horizon 2022.
L’adoption des différents amendements a ainsi permis de trouver un compromis à même de satisfaire l’ensemble des membres de la Commission, laquelle invite donc le Grand Conseil à confirmer son vote d’entrée en matière quasiment unanime sur le projet de loi.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Felix Stürner, président de la Commission de la politique familiale, felix.sturner(at)gc.vd.ch
