La cible financière du programme de législature est respectée malgré la régression des recettes fiscales

Le programme de législature et la planification financière qui lui est liée ont servi de base à l'élaboration du budget 2004. Cependant, la dégradation imprévue de la situation économique a provoqué une révision à la baisse des prévisions des recettes fiscales, pour un montant d'environ 84 millions de francs. Cette situation n'est pas propre au Canton de Vaud, qui avait fondé sa planification financière sur les données faisant autorité au début de l'année pour toutes les collectivités publiques de Suisse.

Le Conseil d'Etat s'est donné comme objectif prioritaire le respect de la planification financière, qui vise à réaliser progressivement un budget équilibré à l'horizon 2007. Pour y parvenir, il a dû procéder à des aménagement du calendrier de son programme de législature, en étalant dans le temps la réalisation des projets coûteux et en avançant partiellement la réalisation de certaines mesures destinées à réduire les dépenses ou à augmenter les recettes. Ce faisant, il n'a pas modifié la substance du programme de législature, dont tous les objectifs et tous les projets sont maintenus.

Les mesures d'économies supplémentaires touchent aussi bien l'administration et le personnel de l'Etat que les subventions et les revenus. Dans le même esprit, le budget d'investissements, prévu initialement à 250 millions, est réduit à 220 millions.

A l'administration, il est demandé de simplifier ses procédures internes en sorte qu'elle puisse renoncer à repourvoir une centaine de postes vacants par année, pendant trois ans. Sont également prévus une réduction du budget des mandats externes et un frein à l'engagement de personnel auxiliaire, un moratoire sur les acquisitions de meubles et d'équipement de bureau, une réduction des enveloppes de remboursement de frais, le tout pour une économie de 18 millions de francs.

Les mesures salariales prévues pour 2005 dans le programme de législature sont partiellement avancées à 2004. Le Conseil d'Etat négociera avec les associations du personnel les modalités d'une réduction de la masse salariale de l'ordre de 14 millions.

Les prestations de l'Etat dans les domaines de la santé et de l'action sociale sont globalement maintenues à leur niveau actuel, mais sans indexation. Par rapport aux progressions attendues, les économies visées dans ces domaines sont proches de 16 millions.

Quant aux recettes, le Conseil d'Etat prévoit d'anticiper une partie des mesures financières du programme de législature en proposant la mensualisation généralisée de l'impôt et la création de deux classes supplémentaires dans la partie supérieure de l'échelle des contribuables, ainsi qu'un renforcement de l'administration des impôts pour accélérer la taxation. Ces mesures devraient rapporter environ 16 millions.

D'autres mesures techniques permettront de comprimer les dépenses dans les limites compatibles avec les objectifs financiers du programme de législature. Ce projet de budget est désormais soumis aux délibérations du Grand Conseil, qui devrait l'adopter dans sa forme définitive en décembre 2003.

Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 00

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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