Justice vaudoise: hausse de 8% des dossiers introduits

Communiqué de l'Ordre judiciaire vaudois

Publié le 24 avril 2024

Bilan de l’activité judiciaire 2023

L’Ordre judiciaire vaudois publie aujourd’hui son rapport de gestion 2023. Au cours de l’année écoulée, 58'984 nouvelles causes ont été enregistrées par les tribunaux et les justices de paix, soit une hausse de près de 8% par rapport à 2022. Les offices des poursuites et des faillites ont également reçu un nombre plus important de dossiers, alors que les affaires introduites devant l’Office cantonal du registre du commerce ont légèrement diminué. En parallèle a débuté avec succès la mise en œuvre de plusieurs projets d’envergure, dont celui portant sur le renforcement de la protection de l’enfant.

L’année 2023 a vu une nouvelle fois augmenter le nombre global d’affaires soumises à la justice vaudoise, de même que leur complexité, liée aux exigences procédurales et à la jurisprudence du Tribunal fédéral, notamment dans le domaine de l'entretien de l'enfant et en matière pénale. Menés simultanément à l’activité courante, plusieurs projets ont connu des avancées significatives, tandis que d’importantes modifications législatives – touchant tous les offices – entreront en vigueur en 2024 et en 2025 ; l’Ordre judiciaire vaudois se prépare ainsi activement à relever les défis supplémentaires qui s’annoncent.

Près de 59'000 causes introduites devant les tribunaux et les justices de paix

D’un point de vue statistique, l’activité juridictionnelle a connu en 2023 une hausse importante des causes entrantes, avec 58'984 nouveaux dossiers contre 54’880 en 2022 (+8%). Un nombre légèrement inférieur de dossiers a été traité pendant la même période (-5%), menant à une augmentation du stock global des causes pendantes en fin d’année (+11%). Cependant, toutes matières confondues, 79% des affaires soumises aux tribunaux et aux justices de paix ont été clôturées en moins de six mois, un taux stable comparativement à l’exercice précédent.

Dans le domaine du droit pénal, les tribunaux d’arrondissement, la Cour d’appel pénale, ainsi que le Tribunal des mesures de contrainte et le Juge d’application des peines présentent une certaine stabilité en 2023, voire une baisse des entrées, alors que la Chambre des recours pénale (+4%) et, surtout, le Tribunal des mineurs (+21%) ont reçu un nombre supérieur de causes.

Sur le plan civil, la majorité des instances ont dû faire face à une augmentation parfois très conséquente du nombre d’entrées, soit en droit de la famille (+4% dans les tribunaux d’arrondissement, +8% devant la Cour d’appel civile), dans le domaine des curatelles (+9% devant les justices de paix, +7% en deuxième instance), dans les procédures pécuniaires (+11% devant les justices de paix, +1% devant les tribunaux d’arrondissement), en droit du travail (+25% devant les tribunaux de prud’hommes, +21% devant le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale), ainsi qu’en droit du bail (+39%). Seules la Chambre patrimoniale cantonale, la Chambre des recours civile, la Cour civile et les chambres successorales des justices de paix ont enregistré une légère baisse du nombre d’affaires introduites.

En matière de droit public, la Cour de droit administratif et public, la Cour des assurances sociales et la Cour constitutionnelle ont globalement connu la stabilité. Le Tribunal des mesures de contrainte a vu quant à lui fortement augmenter les procédures administratives en lien avec la détention de personnes étrangères (+45%).

En matière de poursuites et de faillites, l'augmentation est générale. Le nombre de poursuites introduites en 2023 est supérieur de 9% à celui observé en 2022, tandis que les réquisitions de continuer la poursuite ont augmenté de 3%. Les nombres de faillites déclarées et de faillites liquidées ont respectivement augmenté de 8% et 4% par rapport à l’exercice précédent. Dans les justices de paix, on constate une augmentation des procédures en matière de poursuites (+10%), ainsi que des expulsions et des exécutions forcées (+18%). Enfin, les affaires de poursuites et faillites sont en hausse de 20% devant les tribunaux d'arrondissement et de 3% devant la Cour des poursuites et faillites.

L'Office cantonal du registre du commerce a pour sa part connu une légère baisse des entrées.

Mise en œuvre de plusieurs projets conséquents

L’année 2023 a été tout particulièrement marquée par la mise en œuvre de l’important projet de renforcement de la protection de l’enfant, impliquant notamment la création de chambres dédiées spécifiquement à la protection de l’enfant dans chaque justice de paix.

Développé en collaboration avec la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), le projet pilote visant à favoriser le consensus parental en cas de séparation ou de divorce conflictuel a débuté, au 1^er janvier 2023, dans l'Est vaudois. Les premières phases de ce projet ont suscité l'intérêt des parties concernées et conduit à des solutions réjouissantes dans de nombreuses situations. Il conviendra d'analyser attentivement les résultats à plus long terme, afin de déterminer l’opportunité de le développer dans l’ensemble du canton de Vaud.

Les offices des poursuites et des faillites ont également bénéficié de la constitution d’un pôle de compétences, qui réunit des juristes spécialisés, un analyste financier et des huissiers et huissières itinérantes. Depuis juillet 2023, il apporte un soutien spécifique et ponctuel aux offices, selon leurs besoins.

Les travaux d’extension et de rénovation du Tribunal cantonal se sont poursuivis tout au long de 2023, dans le respect du calendrier établi. Le chantier implique toujours la fermeture du Palais de justice de l’Hermitage au public, ainsi que la délocalisation des salles d'audience, des greffes et du Secrétariat général de l’ordre judiciaire. La mise en service de l’extension est prévue pour l’été 2024 et la fin des travaux de rénovation interviendra à l’été 2025, ce qui permet d’envisager la réunion concrète de toutes les cours du Tribunal cantonal sur un même site dans un avenir relativement proche.

Enfin, le projet national « Justitia 4.0 » (qui doit permettre l'accès à la justice de manière électronique) avance à grands pas dans le canton de Vaud. Baptisés « eJustice.VD », les travaux y sont menés de concert par l'Ordre judiciaire vaudois, le Ministère public et la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI). Parallèlement à la création d’un portail numérique unique d’accès à la justice, les spécialistes travaillent en outre sur une application devant permettre aux magistrates, magistrats et collaborateurs et collaboratrices d'œuvrer à leur poste de travail sur des dossiers dématérialisés. Dans ce cadre, l'Ordre judicaire vaudois a été retenu pour une phase de test qui se tiendra lors du deuxième semestre 2024 déjà.

Le Rapport annuel de gestion 2023 du Tribunal cantonal est disponible sur le site Internet de l’Ordre judiciaire vaudois (www.vd.ch/ojv).

Secrétariat général de l’ordre judiciaire