Impôts: simplification pour les associations et fondations

Afin de simplifier les démarches des associations et fondations et autres personnes morales (APM), l’ACI leur offre la possibilité de déposer en ligne leur déclaration d’impôt, par la prestation e-DIPM, dédiée aux personnes morales. Pour se familiariser avec l’outil, ces entités peuvent désormais suivre une formation gratuite de 2 heures, déjà proposée aux sociétés et mandataires depuis 2017. La déclaration d’impôt des APM a également été simplifiée. Ces mesures s’inscrivent dans la simplification administrative du programme de législature 2017-2022 du Conseil d’Etat et la volonté de l’ACI de dématérialisation et de développement des e-prestations. Une démonstration de    e-DIPM a été faite en présence de représentants du monde associatif.

Pour rappel, tout contribuable (personne physique ou personne morale) est soumis à l’impôt, conformément à la législation fédérale, cantonale et communale. Ainsi une association valablement constituée, même si elle n’a pas l’obligation de s’inscrire au Registre du commerce, est une personne morale, avec les droits et les obligations qui en découlent. Dans le respect du principe de l’égalité de traitement, toute association ou fondation, comme n’importe quelle autre personne morale, doit dès lors être enregistrée auprès de l'autorité fiscale et déposer une déclaration d'impôt. Le recoupement de données a permis ces dernières années d’identifier de nouvelles associations, auxquelles l’ACI a envoyé des courriers ainsi qu’une déclaration d’impôt. Le fait qu'une entité n'ait pas été imposée par le passé ne repose pas sur un usage, mais sur le fait que son existence n'était tout simplement pas connue de l'autorité fiscale. Au 31 décembre 2018, environ 6'500 sociétés sur plus de 40'000 personnes morales sont enregistrées.

En terme d’information, la Direction générale de la fiscalité (DGF) et le Service de l’éducation physique et du sport (SEPS) ont rencontré à plusieurs reprises des représentants des associations faîtières. Des échanges ont ainsi eu lieu, en particulier avec l'Association vaudoise cantonale de football (ACVF), dans le but de les aider à appliquer les bonnes pratiques en matière de fiscalité, consistant notamment pour les clubs à se doter d'un règlement de remboursement de frais, de tenir une comptabilité ainsi que de respecter leurs obligations en tant qu'employeur. Les préoccupations des associations ont été entendues et les démarches de simplification se poursuivent dans ce sens. 

Par ailleurs, déposer une déclaration d’impôt ne signifie pas nécessairement payer des impôts. Au niveau cantonal, les associations et fondations sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice tant que le bénéfice imposable n'excède pas 20'000 francs. Pour rappel, le seuil d’imposition pour le bénéfice était de 12'500 francs pour les périodes fiscales 2017 et antérieures. L'impôt sur le capital n'est pas perçu tant que les fonds propres ne dépassent pas 56'000 francs. Lorsque ceux-ci dépassent cette limite, l'impôt est dû conformément au barème de l'impôt sur la fortune applicable aux personnes physiques.

Pour confirmer la reconnaissance et l’engagement de nombreux bénévoles au sein des associations, le Conseil d’Etat proposera au Grand Conseil de faire passer le seuil d’imposition du capital de 56'000 à 200'000 francs au niveau cantonal.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFIRE, Marianne Cornaz, Conseillère en communication, Direction générale de la fiscalité