Hausse globale de 4% des nouveaux dossiers, avec des tendances distinctes selon les juridictions

Communiqué de l'Ordre judiciaire vaudois

Publié le 06 avril 2022

Bilan de l’activité judiciaire 2021

L’Ordre judiciaire vaudois publie aujourd’hui son rapport de gestion 2021. Durant cette deuxième année de crise sanitaire, les autorités et offices judiciaires ont assuré leur mission sans discontinuer et délivré l’ensemble de leurs prestations aux justiciables. En termes de volume, 56’011 nouvelles affaires ont été enregistrées par les tribunaux et les justices de paix, soit une augmentation de 4% par rapport à l’exercice précédent. Un nombre presque équivalent d’affaires a été traité pendant la même période. Des hausses sont également observées en matière de réquisitions de poursuites, de faillites déclarées et de dossiers introduits à l’Office cantonal du registre du commerce.

L’activité de l’Ordre judiciaire vaudois a continué d’être influencée par la pandémie, dans une mesure toutefois moindre qu’en 2020. Grâce aux nombreuses mesures organisationnelles prises ainsi qu’à l’engagement des cheffes et chefs d’office, des magistrates et magistrats et des collaborateurs et collaboratrices, les 33 autorités et offices judiciaires ont pu assurer l’ensemble de leurs prestations. Les retards pris en 2020 en lien avec le COVID-19, inhérents à la suppression des audiences et à la suspension des ventes aux enchères mobilières et immobilières, ont en outre tous été rattrapés. Un suivi constant de la situation continue néanmoins à être opéré, notamment s’agissant de l’augmentation possible de certains types de litiges.

Plus de 56'000 dossiers introduits devant les tribunaux et les justices de paix

Sur le plan juridictionnel, l’activité est repartie à la hausse, avec 56’011 nouveaux dossiers enregistrés par les tribunaux et les justices de paix, soit une augmentation de 4% par rapport à l’exercice précédent. Un nombre presque équivalent d’affaires a été traité pendant la même période (55'819), permettant de maintenir une stabilité au niveau du nombre global de dossiers pendants en fin d’année. La tendance diffère toutefois selon les matières et les autorités.

Sur le plan pénal, le nombre de nouveaux dossiers a connu une hausse, parfois marquée, devant les chambres pénales des tribunaux d’arrondissement (+5%), le Tribunal des mesures de contrainte (+1%) et le Juge d’application des peines (+7%), ainsi que devant la Cour d’appel pénale (+10%) et la Chambre des recours pénale (+9%) du Tribunal cantonal. Seul le Tribunal des mineurs fait exception, avec une baisse de 10% des dossiers reçus.

Sur le plan civil, la tendance est à une augmentation des dossiers devant les chambres du droit de la famille (+1%), les chambres pécuniaires (+8%) et les chambres des poursuites et faillites (+2%) des tribunaux d’arrondissement. Le Tribunal des baux a également connu une hausse sensible des nouvelles affaires (+10%), de même que les justices de paix dans les domaines du contentieux (+10%) et de la protection de l’adulte et de l’enfant (+7%). Cette dernière hausse, plus importante que les années précédentes, s’explique probablement par la pandémie. Il semble en effet que la crise sanitaire a impacté et péjoré plus fortement encore les situations personnelles, financières et familiales déjà précaires auparavant.

Toujours en matière civile, une diminution est en revanche observée devant les tribunaux de prud’hommes (-8%), la Chambre patrimoniale cantonale (-1%) et les chambres successorales des justices de paix (-3%). S’agissant du Tribunal cantonal, des augmentations conséquentes sont à noter devant la Cour d’appel civile (+18%) et la Chambre des recours civile (+10%), alors que la situation est à la baisse devant la Cour des poursuites et faillites (-15%) et la Cour civile (-37%). Seule la Chambre des curatelles est restée à l’équilibre (+1%).

En matière de droit public, la Cour de droit administratif et public a vu ses entrées globales régresser de 6%. Une très forte augmentation des causes est en revanche constatée devant la Cour des assurances sociales (+22%), en partie expliquée par l’introduction de nouveaux litiges liés au COVID-19. La Cour constitutionnelle a également reçu un nombre supérieur de nouvelles affaires (+67%).

Hausse en matière de poursuites, faillites et inscriptions au registre du commerce

S’agissant des offices des poursuites et des faillites, une hausse des nouvelles réquisitions (+4%) et des prononcés de faillites (+12%) est à relever. Dans ce domaine, la situation pourrait notablement changer à l’avenir, avec la fin des diverses mesures d’aide COVID-19. L’Office cantonal du registre du commerce a quant à lui connu une augmentation de 16% des dossiers introduits et atteint son niveau record.

Avancement de plusieurs projets significatifs

Au chapitre des réalisations, on relèvera l’importante étape franchie en 2021 par le projet de renforcement de la protection de l’enfant, les premières ressources nécessaires à sa mise en œuvre ayant été accordées par le Grand Conseil dans le cadre du budget 2022. Les ressources encore indispensables pour mener à terme ce projet devraient être accordées à l’occasion des budgets 2023 et 2024.

Les démarches tendant à l’introduction de la surveillance électronique en matière civile, dans le cadre de la mise en application des nouvelles dispositions de droit fédéral visant à améliorer la protection des victimes de violence, ont en outre été finalisées.

Le projet d’extension et de rénovation du Tribunal cantonal qui, à terme, vise la réunion de toutes ses cours sur un seul site, est également entré dans sa phase concrète, avec un démarrage des travaux intervenu en février 2022.

Enfin, les projets informatiques qui conduiront à l’introduction généralisée des dossiers électroniques au niveau des affaires judiciaires et à l’échange automatique des données entre les autorités de la chaîne pénale évoluent selon le calendrier prévu.

Le rapport annuel de gestion 2021 du Tribunal cantonal est disponible sur le site internet de l’Ordre judiciaire vaudois (www.vd.ch/ojv).

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud