Gestion des risques sur débiteurs : poursuite du processus de modernisation comptable

Dans la ligne de la réforme financière de l'Etat engagée en 1996, le Conseil d'Etat annonçait en mars dernier son intention d'évaluer les risques sur l'ensemble des débiteurs de l'Etat et de les enregistrer dans les comptes. Les créances douteuses, soit celles pour lesquelles les chances d'encaissement sont altérées, sont actuellement comptabilisées dans les recettes de l'Etat. De ce fait, la situation financière telle que présentée dans les comptes ne reflète pas exactement la réalité des finances cantonales.

C'est donc par souci de transparence que le gouvernement a adopté un arrêté prévoyant la comptabilisation des risques sur débiteurs fiscaux, soit la masse la plus importante d'entre eux, sur l'exercice 2000 déjà. Les risques sur les autres débiteurs de l'Etat devront quant à eux figurer dans les comptes 2003 au plus tard. La période transitoire 2000-2003 sera réglée par des directives d'exécution du Département des finances. D'une manière générale, la procédure prévue est la suivante: les services communiquent les éventuelles moins-values au Service des finances qui propose au Conseil d'Etat de les comptabiliser au compte de pertes et profits pour celles relatives aux exercices antérieurs et dans les comptes de fonctionnement pour les opérations en cours. Ce changement comptable pouvant influencer les communes, le Conseil d'Etat a présenté son projet d'arrêté à l'Union des communes vaudoises.

Par ailleurs, trois ans après la modification de la loi sur les finances (LFIN) instituant le Contrôle cantonal des finances, le Conseil d'Etat entreprend une nouvelle rédaction de la LFIN. Ces trois ans de mise en ?uvre ont en effet permis de relever un certain nombre d'incohérences contenues dans la loi. De plus, datant de 1972 pour l'essentiel, la loi n'est plus adaptée au contexte actuel (missions de l'Etat et complexité de l'Administration) et aux nouvelles exigences comptables, en matière de transparence notamment. Le projet vise une refonte complète de la LFIN en vue de clarifier les compétences financières, préciser les règles et principes applicables à l'élaboration et à l'exploitation du budget ainsi que ceux relatifs à la tenue de la comptabilité de l'Etat. Pour mener à bien ce projet, le Conseil d'Etat analysera les législations financières en vigueur dans les cantons et associera les principaux partenaires concernés (Commission des finances, Commission de gestion, etc.).

Les travaux d'élaboration de cette nouvelle loi et de son règlement d'application débuteront prochainement sous la conduite du Chef du Service des finances. Conformément à l'article 49h LFIN, le Contrôle cantonal des finances participera à ces travaux. Le Grand Conseil sera saisi de ce dossier à fin 2001.

Par cette modernisation, le Conseil d'Etat entend rénover la fonction comptable à l'Etat, améliorer la gestion des risques et ainsi renforcer la fonction de planification financière.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. Charles Favre, chef du Département des finances, 021/316.20.01 M. Francis Randin, chef du Service des finances, 021/316.25.57