Etude sur la faisabilité de l’intégration de tout ou partie des activités de la Fondation vaudoise de probation au sein de l’administration cantonale
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 21 janvier 2021
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Dans le prolongement des recommandations des Assises de la chaîne pénale de décembre 2018, le Conseil d’Etat charge le Département de l’environnement et de la sécurité de mener une étude sur la faisabilité et les conséquences d’uneéventuelle intégration de l’ensemble ou d’une partie des activités de la Fondation vaudoise de probation (FVP) au sein de l’administration cantonale vaudoise.
Le statut de la FVP est unique en suisse. En effet, au cours des dernières années, les cantons connaissant encore des organes de probation indépendants les ont intégrés ou fusionnés à leur autorité d’exécution des sanctions, dans le but de disposer notamment d’un suivi plus intégré des cas traités.
Le canton de Vaud va à son tour engager cette réflexion dans la prolongation des Assises de la chaîne pénale qui se sont tenues en décembre 2018. Dans ce cadre, l’une des recommandations portait sur la réinsertion et la lutte contre la récidive avec le souhait de coordonner davantage les institutions de probation et l’exécution des peines, voire de les regrouper sous le même toit. La question de l’optimisation des processus internes et de l’harmonisation des pratiques ainsi que l’efficience des structures administratives et logistiques seront examinées dans le cadre de cette étude.
Pour rappel, la FVP est une institution de droit privé dont les missions consistent à assurer un suivi social en milieu carcéral pour les personnes en établissement de détention avant jugement. Elle assure également le suivi social et des règles de conduite pour des personnes en milieu ouvert pour lesquelles une assistance de probation a été ordonnée par la justice. La plupart des mandats d’assistance sont confiés à la FVP par l’Office d’exécution des peines (OEP), suite à une décision du juge d’application des peines (JAP). Elle met également en œuvre, sur délégation de l’OEP, l’exécution des peines en milieu ouvert, soit la surveillance électronique et le travail d’intérêt général (TIG). Enfin, elle gère un atelier qui accueille des personnes adultes condamnées à un TIG ainsi qu’un atelier de prestations personnelles pour mineurs.
Cette étude sera menée au cours de ces prochains mois en collaboration avec les différents partenaires concernés, notamment le Conseil de fondation de la FVP. Les premières orientations seront transmises au Conseil d’Etat courant 2021, les délais devant tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DES, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat
- DES, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire
