Étude comparative des salaires dans le domaine de la santé vaudoise entre les secteurs public et parapublic

En février 2016, la Commission paritaire professionnelle (CPP) a pris acte des conclusions de l’étude comparative des salaires carrières théoriques (salaire brut, y compris le 13e salaire et annuité) entre les secteurs sanitaires public et parapublic. Cette étude avait été confiée par la CPP à une société d’audit spécialisée. 42 comparaisons ont été menées sur les 29 fonctions répertoriées.

Les principales conclusions de cette étude sont les suivantes:

• Dans 30 comparaisons sur 42, le salaire carrière sur 26 ans proposé par le secteur parapublic (hôpitaux régionaux, établissements médico-sociaux et Centres médico-sociaux) est inférieur au salaire carrière sur 26 ans proposé dans le secteur public (CHUV). C’est-à-dire que dans 30 comparaisons sur 42, un employé du secteur parapublic est, sur 26 ans, moins bien payé que son homologue du secteur public; les écarts constatés vont de 1300 fr. à 11’000 fr. par an.
• Dans les 12 comparaisons restantes, c’est l’inverse: le salaire proposé par le secteur parapublic est supérieur au salaire proposé dans le secteur public. Les écarts constatés vont de 400 fr. à 1800 fr. par an.
• Enfin, dans le secteur parapublic, le salaire maximum est atteint avant celui du secteur public. Ce constat est récurrent pour toutes les comparaisons effectuées. L’étude a été effectuée sur la base des fonctions dites «génériques» de la grille de classification des fonctions de la CCT-San, sans les fonctions qui incluent de l’encadrement ou des responsabilités particulières.

La CPP a répertorié ces fonctions selon les trois niveaux de compétences suivants:

1. Sans formation professionnelle reconnue,
2. Avec formation professionnelle type secondaire 2 (CFC et AFP),
3. Formation de niveau tertiaire A et B;

et les quatre secteurs d’activités suivants, avec un ratio de 59% pour les fonctions des secteurs 1 et 2:

1. Soins et médicotechniques,
2. Animation et social,
3. Administratif,
4. Hôtelier/intendance/cuisine/technique.

Cette étude a été effectuée en concertation avec le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS). Il s’agit de la 1re partie d’une démarche globale.

La seconde partie de l’étude, souhaitée par le DSAS, a été réalisée en 2017 par l’Institut de Hautes Études en Administration Publique (IDHEAP). Cette étude avait pour objectif d’analyser comparativement les salaires réellement versés sur l’année 2016 pour les catégories de fonctions retenues dans l’étude antérieure (29 fonctions). Contrairement à l’étude précédente, cette comparaison porte sur les salaires du CHUV par rapport à ceux de chacun des trois types d’employeurs du secteur parapublic signataire de la CCT san: les hôpitaux de la FHV (sauf le HIB et l’HRC), les institutions de soins à domicile membres de l’AVASAD et un échantillon représentatif des EMS membres de l’AVDEMS ou de la FEDEREMS. Plus de 16’500 données salariales traitées de manière anonyme ont été analysées.

Les principales conclusions de la seconde étude sont les suivantes:

• Dans 23 comparaisons sur les 29, les salaires du CHUV sont plus élevés que ceux des établissements soumis à la CCT san. Les écarts constatés vont de quelques centaines de francs à plus de 12’000 fr. par année.
• Dans les 6 comparaisons restantes, les salaires CCT San sont plus élevés que ceux du CHUV. Ces écarts vont de quelques centaines de francs jusqu’à 8800 fr. par année.
• Pour les fonctions de soins et médicotechniques et les fonctions de l’animation et du social, qui correspondent à la plus grande partie des salariés des établissements comparés, les salaires du CHUV sont plus élevés.
• Les salaires des fonctions sans formation reconnue sont, en général, plus bas dans les établissements de la CCT san en comparaison du CHUV.
• Globalement, les tendances constatées dans la 1re étude sur les salaires théoriques sont confirmées par l’étude des salaires réels.

De son côté, le DSAS estime qu’une convergence des pratiques salariales entre le CHUV et le secteur parapublic est souhaitable. Pour autant, des différences d’approches entre un statut de la fonction publique et une CCT demeureront. Par exemple, la CCT ne connaît pour l’heure pas de règles harmonisées de collocation à l’embauche, notamment s’agissant de la prise en considération de l’expérience antérieure. De plus, le DSAS estime que les mesures à prendre, en tout cas leur financement, doivent s’inscrire dans une approche globale, qui prenne en compte l’ensemble du personnel, à savoir en particulier aussi le corps médical. Il demande enfin aux partenaires d’utiliser toute la marge de manœuvre à leur disposition pour limiter les écarts entre les secteurs parapublic et public, mais également entre les différentes branches du secteur parapublic. Des différences importantes apparaissent en effet également à l’intérieur du périmètre de la CCT entre les différents secteurs d’activité qui lui sont soumis (EMS, soins à domicile et hôpitaux régionaux).

Sur la base des résultats de ces études, les partenaires représentés au sein de la CPP ont décidé de mettre sur pied des assises, 10 ans après l’introduction de la CCT san. Le DSAS y est associé. La date et les modalités d’organisation de ces assises seront communiquées ultérieurement.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Marc Dupertuis, président, Commission paritaire professionnelle (CPP)
• Caroline Jobin, vice-présidente, Commission paritaire professionnelle (CPP)

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Communiqué de presse (PDF)