Entretien constructif des routes cantonales et communales: les conséquences d'un sous-investissement insuffisamment évaluées

La Cour des comptes a évalué la performance de la gestion de l'entretien constructif du réseau routier vaudois qui compte environ 7'500 km (1'500 km pour le Canton et 6'000 km à charge des communes). D'une valeur à neuf estimée à CHF 12 milliards, il constitue un enjeu majeur de politique publique. Un déficit d'entretien constructif peut induire des risques pour les usagers et cause en outre des surcoûts. En effet, malgré les économies qu'il semble a priori générer, les mesures de réfection qu'il occasionne se révèlent plus coûteuses à terme que lors d'un entretien régulier.

S'agissant du Canton, la Cour salue la mise en place par la Direction générale de la mobilité et des routes de méthodes efficaces de gestion des travaux routiers et d'un système d'information globalement adapté. Elle constate toutefois que l'entretien du réseau cantonal a payé un lourd tribut à la crise financière traversée par le Canton dès le milieu des années nonante. Durant cette période, les restrictions budgétaires, imposées par le nécessaire assainissement des finances cantonales, ont généré un important sous-investissement dans le domaine routier dont l'impact n'avait pas été évalué. Si les économies ainsi réalisées ont favorablement contribué au rétablissement de l'équilibre budgétaire, l'état du réseau routier s'est péjoré. La Cour relève que, malgré les mesures de rattrapage prises depuis 2009, l'investissement s'est révélé insuffisant pour couvrir le déficit d'entretien passé et assurer le maintien de la valeur du patrimoine routier. Le réseau des routes cantonales vaudoises, dont l'état est qualifié de «moyen» en 2016, comprend 20% de routes dans un état « critique » ou « mauvais », et est jugé moins bon en moyenne que celui de l'ensemble des cantons suisses.

Quant aux communes, la Cour souligne leur capacité à assumer les travaux d'entretien constructif routier, mais regrette que seule une minorité gère cette tâche sur la base d'une analyse de l'état du réseau, d'une estimation des besoins et d'une planification rigoureuse des mesures d'entretien. Une majorité opère de fait « au coup par coup » et ne dispose que de peu d'informations sur ses routes. Selon une estimation effectuée par la Cour pour cet audit, qui a nécessité la reconstitution des données communales manquantes, les besoins en entretien de ce réseau ne seraient pas couverts.

Un système d'information incluant des données géolocalisées sur les routes est indispensable à une gestion efficace de leur entretien et au calcul de son financement. La Cour émet ainsi comme recommandation prioritaire, à l'intention des communes principalement, la nécessité de collecter des données minimales sur les routes, en lien avec la nouvelle loi sur la géoinformation. Elle recommande au Canton, chargé de la haute surveillance sur le réseau routier, de centraliser ces informations.

Concernant le problème du déficit d'investissement, si la Cour ne se prononce pas sur les montants à consacrer, ces derniers relevant d'arbitrages politiques, elle recommande au Canton, concerné au premier chef, d'appliquer la transparence sur les besoins en entretien ainsi que sur les conséquences d'un éventuel sous-investissement. L'objectif est d'amener les collectivités, le Canton dans un premier temps, puis les communes par la suite, à délaisser le mode de gestion par trop «budgétaire» appliqué jusqu'ici, pour tenir compte des besoins, ceci en accord avec les principes d'économie et de durabilité.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Anne Weill-Lévy, magistrate responsable, Cour des comptes, tél. 021 316 58 14 - 079 282 76 21