Entrée en vigueur de la réforme sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI en 2021

La réforme PC qui a été votée par le Parlement fédéral en 2019 entrera en vigueur le 1^er janvier 2021. Les personnes qui touchent déjà des PC et pour lesquelles la réforme entraînerait une diminution ou une suppression de prestations conserveront toutefois leurs droits pendant un délai transitoire de trois ans.

La réforme amène un relèvement bienvenu des montants maximum pris en compte au titre de loyer. En effet, aucune adaptation du niveau des loyers n’a été faite depuis 2001. Elle tiendra compte des différences de charge locative entre les grands centres urbains, les villes et la campagne, ainsi que du nombre de personnes qui vivent dans le même ménage.

Un autre changement important sera l’introduction, pour les nouveaux bénéficiaires, d’une limite de fortune pour accéder aux PC et une prise en compte plus importante de la fortune dans le calcul du droit. Désormais, seules les personnes dont la fortune est inférieure à
100'000 fr. pourront avoir droit aux PC. Ce seuil d’entrée est fixé à
200'000 fr. pour les couples et à 50'000 fr. pour les enfants. En outre, après le décès d’un bénéficiaire PC, les prestations perçues au cours des dix dernières années devront être remboursées par ses héritiers pour la part de la succession qui dépasse les 40'000 fr.

Pour ce qui est du calcul des dépenses, la révision de la loi modifiera le montant pour les besoins vitaux pris en compte pour les enfants de moins de 11 ans. Celui-ci sera abaissé à 7200 fr. par an, pour le premier enfant. Ce montant sera ensuite réduit d’un sixième pour chaque nouvel enfant. En contrepartie, les parents pourront faire reconnaître comme dépenses les frais de garde extrafamiliale de leurs enfants.

En cas de questions : agences d’assurances sociales ou hotline de la CCVD

La Caisse cantonale vaudoise de compensation fera parvenir à la fin du mois de décembre un courrier d’information, une brochure explicative ainsi que la nouvelle décision applicable dès le 1^er janvier 2021 à chaque bénéficiaire PC dans le canton. Deux plans de calcul lui seront remis: le premier réalisé selon la base légale actuelle, le second s’appuyant sur la nouvelle base légale de 2021. Le plus favorable des deux plans s’appliquera durant trois ans pour autant que la situation dudit bénéficiaire ne subisse pas de modification. Si une modification intervient durant cette période transitoire, un nouveau calcul comparatif sera effectué au cas où la décision PC du bénéficiaire a été déterminée selon l’ancien droit. Si le nouveau droit s’avère plus avantageux compte tenu de ladite modification, la nouvelle base légale sera dès lors appliquée.

En cas de questions, les bénéficiaires sont invités à s’adresser en priorité à l’agence d’assurances sociales de leur région (www.vd.ch/aas) qui, en sa qualité d’interlocuteur de proximité, est à même de les accompagner au plus près de leur situation. La CCVD a mis à disposition des informations détaillées sur son site internet (www.caisseavsvaud.ch > Particuliers > Prestations complémentaires > Réforme des PC) et ouvrira une hotline à partir du 4 janvier 2021: tél. 021 989 68 75 (de lundi à vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30). En outre, la CCVD répondra aux questions des partenaires via une ligne téléphonique destinée aux professionnels.

L’Office fédéral des assurances sociales propose également des supports d’information sous forme de résumé simple des changements introduits le mois prochain sur son site internet : https://www.ahv-iv.ch/p/51.f 

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général, Direction générale de la cohésion sociale

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