Consultation sur le projet de mise en oeuvre de l'initiative dite «contre l'immigration de masse»

Dans sa réponse à la consultation sur le projet de mise en oeuvre de l'initiative dite « contre l'immigration de masse », le Conseil d'Etat soutient le Conseil fédéral dans sa volonté de mettre en oeuvre l'initiative par étapes et en se fondant sur trois piliers : révision de la loi sur les étrangers, négociations en vue d'une adaptation de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et train de mesures afin de mieux exploiter le potentiel des travailleurs résidents en Suisse.

Maintenir les relations bilatérales avec l'Union européenne

Le Canton de Vaud soutient en particulier le maintien du système dual, privilégiant les ressortissants de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (UE/AELE) par rapport à ceux des Etats tiers. Pour le Conseil d'Etat, la priorité absolue consiste à maintenir les relations bilatérales avec l'Union européenne, qui sont à la base du succès économique de la Suisse ces dix dernières années. Ce constat est particulièrement vrai pour le canton de Vaud et la Métropole lémanique, qui enregistrent désormais une croissance supérieure à la moyenne nationale. Le Conseil d'Etat s'inquiète de la réintroduction éventuelle de contingents pour les ressortissants de l'UE/AELE, qui pourrait entraîner la dénonciation de l'ALCP. L'abandon du taux plancher par la BNS, ainsi que la réforme en cours de la fiscalité des entreprises III renforcent ces incertitudes et affaiblissent l'attractivité de la Suisse sur le plan international. Selon le texte de l'initiative, il doit être tenu compte des intérêts économiques globaux de la Suisse. Le Conseil d'Etat estime que cette marge de manoeuvre doit être utilisée. Le processus de négociation doit permettre d'aboutir à une législation acceptable pour nos partenaires européens et soumise, le cas échéant, au référendum facultatif afin que le peuple puisse trancher en dernier ressort. Du point de vue du Conseil d'Etat, et compte tenu du flou exprimé par les initiants sur la compatibilité de leur texte avec les accords bilatéraux, il n'apparaît pas nécessaire de corriger la Constitution. Cela étant, le Conseil d'Etat considère qu'en cas d'échec du projet proposé, d'autres voies devront être examinées afin de préserver les accords bilatéraux, comme par exemple une clause de sauvegarde durable de rang législatif et non constitutionnel.

Mesures d'accompagnement

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont, de l'avis du Conseil d'Etat, notamment exprimé des craintes face au risque de dumping salarial, qu'il s'agit de prendre au sérieux. Il conviendra de mettre en place une combinaison optimale de contrôles de manière à éviter tout doublon et à contrôler efficacement tout dumping social et salarial potentiel. A ce titre, le Conseil d'Etat regrette la décision du Conseil fédéral du 1er avril 2015 de suspendre plusieurs mesures ayant pour but d'optimiser les mesures d'accompagnement. Ces mesures sont effet indispensables pour renforcer le soutien de la population aux accords bilatéraux. Le Conseil d'Etat appuie les propositions du Conseil fédéral visant à mieux exploiter le potentiel de la main-d'oeuvre résidente. Il signale toutefois que des mesures supplémentaires adéquates seront indispensables pour diminuer significativement les besoins en main-d'oeuvre étrangère. Le Canton de Vaud s'active déjà à optimiser l'utilisation de la main d'oeuvre en Suisse, par des mesures dans les domaines de la formation, de la réinsertion dans le monde du travail ou encore visant à concilier vie professionnelle et familiale.

Système de contingents

Concernant la définition et le fonctionnement des plafonds et contingents, le Canton de Vaud soutient la solution flexible d'un contingent fédéral offrant suffisamment de ressources aux secteurs d'activité et aux cantons. Pour les autorisations frontalières, le Gouvernement vaudois propose que les cantons puissent définir des contingents maximaux séparés. Le Conseil dntingentement des étudiants. Concernant l'application du principe de la préférence nationale, ainsi que le contrôle d'une source de revenus suffisante, il privilégie des solutions pragmatiques, sous forme d'un examen lors de la détermination des nombres maximums et des contingents, respectivement d'un contrôle sommaire des conditions de rémunération et de travail. Quel que soit le système de contingents, l'examen des demandes aurait des incidences considérables sur le budget des autorités cantonales. Le Conseil d'Etat est extrêmement préoccupé par le coût des mesures proposées. Enfin, si des contingents devaient être réintroduits, le Conseil d'Etat demande à ce qu'ils soient suffisants pour les régions qui, comme la Métropole lémanique, ont des besoins élevés en matière de main d'oeuvre étrangère dans des domaines à forte valeur ajoutée, et dont la population s'est exprimée à une forte majorité en défaveur d'une limitation de l'immigration.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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