Conditions de détention : la commission demande des mesures urgentes pour les zones carcérales et la santé mentale des personnes détenues

À l’issue des 17 visites effectuées, le constat de la commission est sans appel : la surpopulation carcérale reste un problème persistant et préoccupant (165% à la Prison du Bois-Mermet, 139% à la Prison de la Croisée), avec des conséquences délétères sur l’ensemble des conditions de détention. Cette situation appelle à des évolutions concrètes, à la hauteur de l’urgence.

La commission est néanmoins pleinement consciente de la complexité de la situation et des efforts déployés par le département pour y faire face, dont le projet de construction en une seule étape de la prison des Grands-Marais. Elle tient ici à saluer l’implication des équipes sur le terrain et le travail rigoureux des directions, qui ont toute sa reconnaissance. Parmi ses 9 recommandations, la commission souhaite ainsi mettre en évidence deux problématiques prioritaires, qui restent à ce jour préoccupantes :

• La durée de détention dans les zones carcérales des locaux de police visités a connu une nouvelle hausse record, avec des séjours atteignant jusqu’à 49 jours à l’Hôtel de Police de Lausanne, bien au-delà des 48 heures autorisées, et ce dans des conditions inadéquates. La situation est tout aussi alarmante dans les Centres de gendarmerie mobile (CGM) visités, où des détentions ont duré jusqu’à 44 jours (CGM de la Blécherette et d’Yverdon-les-Bains). Cette situation inacceptable exige des mesures urgentes pour que ces lieux récupèrent leur vocation première (arrestation provisoire et non prison) et pour ramener la durée de détention à 48 heures maximum. La commission rappelle à ce sujet qu’elle attend toujours la réponse à sa motion « Mettre fin aux conditions illégales de détention dans les zones carcérales », déposée en son nom, pour que des solutions soient trouvées (construction provisoire, adaptation, transformation) pour limiter la durée de détention dans les zones carcérales, sans attendre l’ouverture de la prison des Grands-Marais.

• Le suivi thérapeutique des personnes souffrant de troubles psychiques et/ou exécutant une mesure en milieu carcéral reste insuffisant aux yeux de la commission. Non seulement des personnes occupent encore trop souvent des places dans un établissement carcéral alors que leur dangerosité est liée à leur état psychique, mais de plus leur prise en charge n’est pas toujours adaptée, malgré les efforts des équipes médicales. La commission est particulièrement attentive à la situation à la Prison de la Tuilière, où des travaux d’assainissement se prolongent, mettant à mal les conditions de vie (impact sur l’accès aux soins médicaux, nuisances sonores, baisse drastique du chauffage, etc.) et repoussant encore la mise en service de l’unité psychiatrique. La commission continue à suivre de près l’évolution des travaux et son impact sur les conditions de détention.

Neuf recommandations pour des conditions de détention dignes

À l’issue de son travail, la commission émet neuf recommandations. Celles-ci visent, outre les sujets déjà évoqués, à demander des aménagements nécessaires au vu de l’exiguïté de certaines cellules aux prisons du Bois-Mermet et de la Croisée, à renforcer le contact avec le monde extérieur, mais aussi l’accès aux activités durant les week-ends, à la formation et à des places de travail en suffisance.

Finalement, la commission a également été informée d’un manque de places dans les foyers pour mineur·e·s, un problème qui pousse parfois les juges à renoncer à placer les jeunes, les laissant potentiellement dans des environnements instables, au risque d’aggraver la situation. Le droit pénal des mineurs a pour but prioritaire la réinsertion. Pour soutenir cet objectif, la commission demande au Conseil d’État de mettre des places à disposition dans les foyers.

Le Grand Conseil se prononcera sur ce rapport lors de sa séance du 4 février 2025.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

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