Clarifier et cadrer la mission de protection du patrimoine bâti

La mission

Intégrée à la DGIP, la Division MS a pour missions principales le recensement architectural et sa tenue à jour, l’examen préalable des planifications territoriales, ainsi que la délivrance d’autorisations et préavis en cas de travaux sur des objets de valeur. L’audit s’est intéressé exclusivement à la mission cantonale de protection du patrimoine bâti, soit les activités de la Division MS. Les communes, dont la mission est également essentielle dans ce domaine, n’ont pas été auditées.

Constats

Pour pouvoir dégager des priorités qui tiennent compte des ressources limitées à disposition, il faut que l’Etat se dote d’une stratégie de protection du patrimoine de l’ensemble du bâti dans le canton.

Le recensement architectural est la base sur laquelle s’appuient toutes les autres activités de protection du patrimoine, cantonales comme communales. Or la mise à jour du recensement architectural a subi un coup de frein dès 2012, si bien que les données du recensement architectural sont obsolètes dans près de la moitié des communes et au rythme actuel, la révision complète nécessiterait près de 200 ans. Cette obsolescence augmente le risque de litiges et complexifie le travail de la Division MS.

Par ailleurs, la teneur des mandats de recensement varie selon les communes, tout comme le degré de participation financière consenti par celles-ci.

Concernant les demandes de permis de construire, la Division MS se déclare non concernée pour 28% des dossiers que lui transmet la CAMAC ; or l’examen de ces dossiers prend du temps. Le périmètre d’intervention de la Division MS doit être clarifié concernant les projets de travaux sur des bâtiments « bien intégrés » (note 4), ainsi qu’aux abords des bâtiments protégés.

L’analyse d’un échantillon de dossiers montre que les autorisations rendues par la Division MS manquent de rigueur formelle : tant la distinction entre recommandations et exigences que les motivations juridiques ne sont pas toujours claires. Les aides financières octroyées lors de certains travaux sur des bâtiments protégés répondent à des critères imprécis, manquant parfois d’objectivité.

A l’interne de la Division MS, il manque des tableaux de bord et statistiques permettant de suivre les dossiers. Cela ne facilite ni l’objectivation des surcharges de travail évoquées par l’équipe ni l’organisation de suppléances. Enfin, la mise à jour et le développement des pages internet doivent permettre aux usagers d’effectuer des démarches en ligne et modérer les sollicitations par téléphone et courriel auprès de la Division MS.

Recommandations

La Cour adresse donc 13 recommandations à la DGIP que l’on peut classer en six thèmes :

1.    Définir une stratégie de protection du patrimoine bâti

2.    Renforcer le recensement architectural

3.    Mieux cadrer l’examen des planifications communales

4.    Mieux prioriser le traitement des demandes d’autorisations de travaux

5.    Préciser la portée des règles de droit et les appliquer de manière uniforme

6.    Développer les outils de gestion internes et en ligne.

Ces recommandations ont toutes été acceptées par la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP).

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Valérie Schwaar, Présidente de la Cour des comptes, valerie.schwaar(at)vd.ch

Liens

• Capsule vidéo de présentation
• Rapport No 79 et sa synthèse

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Communiqué de presse (PDF)