Canton et communes s’accordent sur le développement des infrastructures scolaires
Communiqué du Conseil d'Etat
Etat de Vaud
Publié le 19 mai 2020
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Après plus de sept ans de négociations, le Canton et les communes, représentées par leurs associations faîtières, ont procédé ensemble à la révision complète du règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS). Cette révision permet de clarifier les rôles en termes de planification scolaire et de préciser le financement du matériel scolaire. Les outils numériques des salles de classe sont également concernés. La transition numérique de l’enseignement pourra se faire de manière plus uniforme au niveau du matériel à disposition des enseignants et en améliorant l’égalité des chances pour tous les élèves. L’initiative du Député Jean-Daniel Carrard, membre du comité de l’Union des communes vaudoises (UCV), qui a contribué à relancer les négociations en juillet dernier, est retirée.
Les négociations autour des constructions et équipements scolaires durent depuis des années, puisqu’elles ont commencé quelque temps après EtaCom, soit au tournant du millénaire. Avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’enseignement obligatoire en août 2013 (LEO), cette révision est devenue nécessaire, mais le Canton et les communes ne trouvaient toujours pas d’entente, excepté sur la dimension des locaux scolaires. Entre temps, la question de la mise à disposition et du financement de l’affichage frontal numérique dans les classes est venue s’ajouter au dossier. Après plus de sept ans de négociations, le Canton et les communes se sont mis d’accord sur les termes de la révision complète du règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS).
L’Etat et les communes ont précisé dans cette révision les rôles respectifs et les processus de planification en matière de constructions scolaires. De nouveaux outils d’aide à la décision élaborés avec les associations de communes pourront être mis à disposition des acteurs de l’école. Ils apportent des simplifications en matière de partage des charges et des responsabilités en matière d’infrastructure scolaire. Ces outils permettent de faire ressortir les normes de construction et d’équipements impératives et les recommandations du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) en matière de conception pédagogique des espaces scolaires.
Un cadre uniformisé et efficient pour la transition numérique
La transition numérique de l’enseignement pourra aussi se faire de manière uniformisée au niveau du matériel à disposition des enseignants et en améliorant l’égalité des chances pour tous les élèves. En effet, la révision du RCSPS a permis de définir un développement coordonné et durable des équipements numériques de toutes les salles de cours pour le déploiement de l’éducation numérique (objectif du plan de législature 2017-2022). L’affichage numérique et le réseau WiFi étaient jusque-là à charge des communes. Certaines ont équipé leurs bâtiments avec des équipements très divers qui se révèlent onéreux non seulement à l’achat et à l’entretien, mais aussi lorsqu’il s’agit de les connecter à l’informatique pédagogique cantonale. Désormais, les communes ne se chargeront plus que de financer l’affichage numérique sur la base d’un forfait par salle de classe pour une durée de 8 ans au moins. L’Etat peut désormais définir un standard uniforme pour l’ensemble des salles du canton et faire bénéficier les communes de tarifs réduits grâce aux commandes groupées. Cette solution permet également de sécuriser davantage l’informatique pédagogique en termes de protection des données et de maintenance à distance. Enfin ce développement coordonné des équipements informatiques doit permettre au Canton et aux communes de réaliser une économie d’échelle importante tout en favorisant le déploiement de l’éducation numérique. À relever que les équipements déjà installés par des communes pourront être maintenus. À l’avenir, Canton et communes financeront les équipements numériques des salles de classes à parts égales : les communes enregistrent une économie estimée à quelque 40 millions, quant au Canton, il optimise l’évolution de ses charges de fonctionnement et concentre ses dépenses sur le renforcement de l’informatique pédagogique.
Partenariat Canton-communes et répartition des charges et responsabilités
Un travail de fond a été réalisé en collaboration entre le DFJC et l’UCV, analysé puis confirmé par l’AdCV, pour traiter de la question de l’ensemble des autres équipements et du matériel dans les différentes salles de classe. Cet exercice a débouché sur l’élaboration de fiches descriptives selon le type de salles de classe qui permettent aux communes d’identifier clairement tout l’équipement nécessaire. Ces fiches apportent des clarifications utiles et bienvenues en matière de définition du partage des charges et des responsabilités en matière d’infrastructure scolaires dans le respect des accords existants.
Ce nouveau règlement clôt ces négociations et pose les bases d’un partenariat Canton-communes solide dans le domaine de l’école obligatoire pour ces prochaines années, avec un réexamen prévu à chaque législature. Les associations faîtières tiennent à souligner la bonne collaboration avec la cheffe de département, Cesla Amarelle. Considérant cette question réglée, le député Jean-Daniel Carrard s’est engagé à retirer son initiative parlementaire.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d'Etat
- Jean-Daniel Carrard, député, syndic d’Yverdon-les-Bains, membre du comité de l’UCV
