Bilan d’étape positif et nouvelles mesures

La crainte de répercussions administratives ou judiciaires peut empêcher les femmes migrantes victimes de violence domestique de s’adresser aux autorités pour obtenir une protection. Leur accès à l’information sur les ressources disponibles est souvent restreint. Afin de renforcer leur prise en charge et celle de leurs enfants, les mesures suivantes ont été mises en place, sous la coordination du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) et en collaboration avec plusieurs institutions de terrain : uniformisation à 60 jours de la durée d’hébergement d’urgence au Centre MalleyPraire (CMP) pour les victimes de violence domestique, indépendamment de leur statut ; informations spécifiques sur le droit de séjour par le Service de la population (SPOP) et accompagnement juridique et administratif renforcé par La Fraternité, le service social pour les immigrés du Centre social protestant Vaud (CSP Vaud). L'attention est également portée sur l'hébergement des personnes migrantes LGBTIQ, en collaboration avec la déléguée cantonale aux questions LGBTIQ.

Une campagne de communication destinée aux femmes migrantes

Le BEFH a également lancé une campagne de communication en février dernier afin d’informer les femmes migrantes victimes de violence domestique des services d’aide à leur disposition à travers un message clair : « Avec ou sans permis, vous avez des droits ». La campagne a été rediffusée dans tout le canton début septembre.

Évaluation par le Conseil d’État vaudois

Le Conseil d’État estime que ces mesures ont un impact positif sur la situation des femmes migrantes victimes de violence domestique. En témoignent les chiffres récoltés : on constate une nette augmentation du nombre de femmes victimes de violence domestique sans statut bénéficiant d’un hébergement au CMP depuis l’uniformisation de l’hébergement à 60 jours en septembre 2022. Le CSP Vaud, de son côté, a pu fournir un accompagnement renforcé dans 682 consultations pour 169 personnes entre avril 2023 et mars 2024.

Un foyer EVAM réservé aux femmes, avec ou sans enfants

Des mesures additionnelles sont déjà prévues, puisque la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation et du patrimoine (DEIEP) a donné son aval à l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) pour ouvrir un foyer réservé exclusivement aux femmes migrantes et leurs enfants. L’ouverture de ce foyer sur le site de Rivesrolle, à Rolle, a récemment été mise à l’enquête. Il est prévu que ce nouveau foyer accueille 95 personnes et dispose d’un espace spécialement consacré aux femmes ayant subi des violences domestiques ou sexuelles. En prévoyant l’ouverture de ce foyer, l’État répond à l’interpellation Jaton et consorts, « quand l’État va-t-il enfin exécuter son engagement de créer un foyer EVAM non mixte pour protéger les femmes migrantes au statut précaire victimes de violence dans le couple ? », déposée au Parlement vaudois en 2023.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DEIEP, Maribel Rodriguez, cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 61 24
• Erich Dürst, directeur, Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), 021 557 06 06

Téléchargements

Réponse à l'interpellation 3_INT_173 Laure Jaton et consorts - Création d'un foyer EVAM non mixte (PDF)

Bilan de la mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 29 juin 2022 (PDF)

Version PDF du communiqué

Communiqué de presse (PDF)