Assainir pour rendre son dynamisme au canton

Le Conseil d'Etat présentera d'autres mesures complémentaires dans le cadre du budget afin de maintenir l'an prochain les objectifs du Programme de législature.

L'art.165 de la Constitution vaudoise prévoit que "Si, dans les derniers comptes, les recettes ne couvrent pas les charges avant amortissements, les autorités cantonales prennent sans délai des mesures d'assainissement portant sur le montant du dépassement". Le résultat 2003 a contraint le Conseil d'Etat à présenter des mesures d'assainissement pour 170,3 millions de francs, dont 70% de déduction de charges et 30% d'augmentation de revenus.

Plus de 80 mesures ont été retenues par le Conseil d'Etat sur propositions des départements. L'essentiel des mesures prises en avril 2004 avec effet immédiat est reconduite en 2005. Parmi les nouvelles mesures prescrites, certaines relèvent de la compétence du Gouvernement, tandis que d'autres impliquent une modification légale.

Selon le même art.165 de la Constitution, "Les mesures qui nécessitent des modifications de rang législatif sont soumises au vote du corps électoral. Pour chacune de ces mesures, le vote oppose la modification législative proposée à une augmentation du coefficient d'imposition cantonal d'effet équivalent". A ce titre, huit objets seront soumis au vote du Grand Conseil, puis au référendum du peuple vaudois le 28 novembre 2004:

- Réduction du soutien financier aux églises (effet financier 3,1 mios)

- Modification de la loi sur les routes en 2006 (réduction frais d'entretien 2,8 mios en 2005)

- Baisse des normes ASV-RMR (suppression du supplément incitatif, effet 1,5 mio)

- Publication des transferts immobiliers sur Internet (réduction des frais FAO 0,29 mio)

- Impôt sur le revenu (suppression déduction pour intérêts d'épargne, effet 25 mios)

- Impôt sur les gains immobiliers (hausse du taux minimum d'imposition, effet 7,5 mios)

- Impôt extraordinaire sur la fortune (majoration canton 5% en 2005-06-07, effet 18,5 mios)

- Impôt sur lesétrangers fortunés (majoration canton 4% en 2005-06-07, effet 2 mios)

De la compétence du Conseil d'Etat, les autres mesures prévoient notamment la non- indexation en 2005 du personnel de l'Etat (cible 25,6 mios), l'augmentation des revenus provenant des radars routiers (4,9 mios), la modification de l'enveloppe pédagogique (20,4 mios), la diminution du report des soins et des tarifs socio-hôteliers en EMS (15,2 mios), ou encore la réduction des subventions aux secteurs économique et touristique (0,85 mio).

Intégrées au projet de budget 2005, les actuelles mesures d'assainissement se révéleront insuffisantes pour maintenir l'an prochain les objectifs du Programme de législature. Le Conseil d'Etat a déjà annoncé le maintien des charges 2005 au niveau du budget 2004. Il présentera en septembre des mesures complémentaires portant sur la réduction de charges.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances (021 316 20 01); dossier complet sur le site: www.dfin.vd.ch