Asile : mesures concernant les personnes faisant l'objet d'une décision de non-entrée en matière
Communiqué de presse
Publié le 01 avril 2004
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Le Conseil d'Etat a adopté les dispositions de mise en oeuvre des modifications de la loi fédérale excluant du domaine de l'asile les personnes ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière. Ces personnes seront dirigées vers une structure d'aide d'urgence dans le cas où leur renvoi serait momentanément impossible.
Les modifications adoptées par le Parlement fédéral portant sur la Loi fédérale sur l'asile (LAsi) et sur la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) sont entrées en vigueur le 1er avril 2004. Elles excluront du domaine de l'asile les personnes qui, ayant déposé une demande d'asile, font l'objet d'une décision de non-entrée en matière entrée en force.
Les personnes faisant l'objet d'une décision de non-entrée en matière ont l'obligation de quitter le territoire suisse dans les plus brefs délais par leurs propres moyens et ne pourront plus bénéficier de l'aide sociale et de la prise en charge des frais d'assistance telles que régies par la Loi fédérale sur l'asile (LAsi). A défaut, dans tous les cas où cela sera possible, les autorités cantonales procéderont au renvoi des personnes concernées. Celles qui ne pourront être renvoyées n'auront pas droit à l'hébergement et l'assistance octroyée au titre de la loi sur l'asile ou en seront exclues, au plus tard dans un délai de neuf mois, pour celles qui en bénéficient actuellement. Si elles ne quittent par la Suisse, leur statut sera identique à celui des autres personnes sans autorisation de séjour (séjour illégal).
Le Conseil d'Etat a adopté les dispositions de mise en oeuvre comme suit : le Service de la Population (SPOP) mettra sur pied un guichet unique chargé notamment de l'identification des personnes concernées; une aide financière pourra leur être accordée si elles contribuent activement à leur retour. A défaut, et si le renvoi est momentanément impossible, ces personnes, sur leur demande et conformément à l'art. 12 de la Constitution fédérale (art. 33 Cst vaudoise), seront orientées vers une structure d'aide d'urgence organisée sous la responsabilité du Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS). Cette aide se limitera à des prestations en nature (nourriture, hébergement et soins d'urgence) dispensées dans un lieu de type abri de la PC.
Un système de monitoring permettant de connaître précisément les coûts relatifs à cette catégorie de personnes sera activé afin de déterminer si les indemnités versées à ce titre par la Confédération s'avèrent suffisantes ou pas.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DIRE, Nicolas Gyger, délégué départemental à la communication, tél. 021 316 41 51