Allocations familiales : nouvelle loi dès le 1er janvier 2009

Le 1er janvier 2009 entre en vigueur un nouveau dispositif cantonal d'allocations familiales. Celui-ci permet d'étendre le droit aux allocations familiales aux personnes exerçant une activité lucrative indé-pendante et aux personnes sans activité lucrative.

Toutes les personnes exerçant une activité lucrative indépendante domiciliées dans le canton de Vaud pourront prétendre aux allocations familiales pour autant que leur revenu annuel ne dépasse pas la limite de CHF 315'000.- et qu'elles ne peuvent faire valoir pour le même enfant un droit aux allocations familiales pour personne salariée ou dans l'agriculture. Le nouveau régime est fondé sur le principe de la solidarité : toutes les personnes indépendantes seront amenées à participer à son fi-nancement par une cotisation unique fixée, pour la première année, à 1.7% du revenu soumis à coti-sation AVS (plafonné à CHF 315'000.-).

Les parents sans activité lucrative pourront bénéficier d'allocations familiales pour autant que leur revenu imposable ne dépasse pas CHF 54'720.- par an (CHF 4'560.-/mois), qu'ils ne touchent pas de prestations complémentaires de l'AVS/AI et dans la mesure où aucune personne salariée ou indépen-dante ne peut faire valoir un droit aux allocations pour le même enfant.

Les montants minimums d'allocations familiales appliqués dès le 1er janvier 2009 pour toutes les ca-tégories de bénéficiaires sont les suivants : CHF 200.- pour les enfants jusqu'à 16 ans (CHF 370.- dès le 3ème enfant); CHF 250.- pour les enfants en formation (16-25) et les enfants invalides de 16 à 20 ans (CHF 420.- dès le 3ème enfant) ; CHF 1'500.- pour l'allocation de naissance ou d'adoption.

Le canton de Vaud maintient les montants fédéraux d'allocations familiales pour le 1er et 2e enfant. Dès le 3e enfant et pour les jeunes invalides, le canton de Vaud est parmi les plus généreux en com-paraison intercantonale.

Le nouveau dispositif permet également de soutenir financièrement les parents lors de l'accueil en vue d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans, via l'octroi d'allocations calquées sur les allocations perte de gain fédérales en cas de maternité. L'extension de ce dernier régime au niveau du canton permettra aussi de combler les lacunes du régime fédéral dans les situations où la mère n'en remplit pas les conditions d'assurance.

Le régime cantonal en vigueur dès le 1er janvier 2009 complète le dispositif fédéral d'allocations fami-liales et répond au mandat constitutionnel vaudois, afin que la plus grande partie des familles du can-ton puisse bénéficier d'allocations pour ses enfants et que les parents adoptifs bénéficient des mêmes droits que les autres parents pour accueillir leurs enfants.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06 ; Fabrice Ghelfi, chef du service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44; Anouk Friedmann Wanshe, coor-dinatrice de politique familiale, 021 316 52 86