Adoption par la COFIN d’une série de projets de lois sur la fiscalité des personnes physiques et morales (entreprises)

La COFIN a analysé les trois textes précités dont les éléments saillants sont les suivants :

• EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) - personnes morales : Cette modification s’inscrit dans la mise en œuvre progressive d’une réforme de la fiscalité internationale dénommée GloBE, portée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20. Elle vise à terme à appliquer un taux unique de 15% aux grandes entreprises, selon des critères stricts. Ce principe a été voté au niveau suisse et doit être implémenté au niveau cantonal. Le débat a porté sur le premier volet de mesures visant à faire évoluer l’imposition des réserves latentes des entreprises et introduire un barème progressif des personnes morales. Dans le cadre d’un débat nourri, la majorité de la COFIN a notamment soutenu un amendement visant à offrir aux entreprises une option de taxation ou d’amortissement des réserves latentes. Cette même majorité a soutenu globalement l’EMPL et un rapport de minorité contestant cette nouvelle possibilité d’amortir les réserves latentes a été annoncé.
   
• EMPL sur l'impôt 2024 :Une motion du député Philippe Jobin demandant une baisse du taux cantonal d’imposition de 5 points a été acceptée par la majorité du Parlement en mai 2022. En réponse à ce texte, le Conseil d’Etat a soumis deux EMPL. Le premier visant à répondre à la demande du député, baissant ainsi le taux cantonal de 155% à 150%, et le second, faisant office de contre-projet, proposant le maintien du taux actuel, soit 155%. En effet, le Conseil d’Etat a estimé que la demande du député Jobin touchait une assiette fiscale trop large, car impactant également les personnes morales. Dans ce sens, le gouvernement a proposé à la COFIN de refuser le premier et d’adopter le second, afin de maintenir le statu quo. La commission a suivi la proposition du Conseil d’Etat permettant de garder le taux d’imposition cantonal inchangé.
   
• EMPL sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques : Cet objet est la réponse formelle du Conseil d’Etat à la motion Jobin et propose une réduction pérenne de 2,5% de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques. Durant les échanges en commission, deux amendements ont été déposés : l’un visant à augmenter la déduction à 4,5% et l’autre proposant la création d’un crédit d’impôt, avec une réduction de l’impôt cantonal non pas sur la base d’un taux, mais d’un montant en francs par individu (le coût de ce crédit d’impôt aurait été le même que celui de la proposition du Conseil d’Etat). La majorité de la COFIN a soutenu le premier et rejeté le second. Un rapport de minorité a également été annoncé.

Les rapports de majorité de Mme la présidente Florence Gross et de minorité de MM les députés Kilian Duggan (volet personnes morales) et Julien Eggenberger (volet personnes physiques – crédit d’impôt) sont en cours de rédaction ; leur passage au Grand Conseil aura lieu dès que possible.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Florence Gross, présidente de la Commission

Version PDF du communiqué

Communiqué de presse (PDF)