Adoption du règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 01 octobre 2021
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Le Conseil d’État a adopté le nouveau règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure. Il entrera en vigueur complètement le 1er janvier prochain. Désormais, l’existence des deux commissions de répartitions est actée.
Le 26 janvier 2021, le Grand Conseil a adopté la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LVLJAr). Cette nouvelle loi règle, d’une part, les modalités liées aux jeux de petite envergure et, d’autre part, la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure.
Ce dispositif législatif pérennise les deux commissions de répartition existantes - l’une dédiée au sport, l’autre dédiée aux autres domaines, en particulier l’action sociale et la culture – et donne en outre la possibilité au Conseil d’État de redistribuer jusqu’à 25% du bénéfice net résiduel revenant au Canton de Vaud au travers d’un fonds dédié.
Par ailleurs, la LVLJAr prévoit que, sur l’ensemble de la législature, la répartition du bénéfice affecté sur décision du Conseil d'État soit distribuée comme suit : 1/4 au moins pour des projets dans le domaine de l'action sociale, 1/4 au moins pour des projets dans le domaine du sport associatif et populaire, 1/4 au moins pour des projets dans le domaine de la culture, 1/20 pour la Fondation fonds du sport vaudois.
Le Conseil d’État a adopté le nouveau règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure. Afin de s’aligner avec la nouvelle loi cantonale, le règlement entre en vigueur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, exception faite des articles concernant les modalités de fonctionnement du Fonds du Conseil d’État, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
En effet, les premières décisions de contributions du fonds seront en lien avec le bénéfice net résiduel de l’année 2021 et n’interviendront donc qu’à partir de 2022. Les services métiers compétents dans leur domaine respectif auront pour missions de faire remonter au Conseil d’État les projets éligibles à une telle aide.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DEIS, Andreane Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation
