Action de l’Etat et fonctionnement du Service pénitentiaire: 32 observations adressées au Conseil d’Etat
Communiqué du Grand Conseil
Commission de gestion
Publié le 25 avril 2018
Partenaire(s)
Rapports de la Commission de gestion du Grand Conseil
Nouvelle législature, rapport particulier sur le Service pénitentiaire (SPEN), mais constatations récurrentes de la Commission de gestion (COGES): augmenter les places de détention est impératif, mais il faudra du personnel en suffisance pour suivre les projets et encadrer les détenus. Dans plusieurs services de l’Etat, la gestion et les effectifs sont aussi à adapter pour faire face aux enjeux économiques, environnementaux et sociétaux. Le développement de la protection des données et de la sécurité informatique, alors que l’Etat développe la cyberadministration, sont également des sujets d’attention.
Les investigations de la COGES dans le domaine carcéral aboutissent à des constats déjà effectués que la COGES documente dans son rapport en réponse au mandat donné par le Grand Conseil. En bout de chaîne pénale, le SPEN est impacté par diverses politiques publiques et doit faire face à l’augmentation démographique. Bien que le SPEN ait rapidement crû ces dernières années, avec plus de 250 places de détention créées et 160 nouveaux employés, il manque encore de places de détention et de personnel dans tous les secteurs du service. La revalorisation de certaines fonctions et l’attribution de chefs de projets pour accompagner le développement du SPEN semblent indispensables.
La COGES répète aussi, dans plusieurs départements, la nécessité d’une gestion ainsi que d’une dotation en ressources humaines et infrastructurelles adéquates pour assurer les missions de l’Etat; elle s’inquiète à nouveau des lenteurs dans les processus d’évaluation des fonctions et dans la mise en place d’une politique de la relève au sein de l’Etat. Elle souhaite également que les procédures de mises au concours des postes soient respectées. La dotation en personnel doit aussi être conforme pour planifier, construire et entretenir les établissements pénitentiaires, mettre en œuvre la stratégie énergétique, ou contrôler les nombreux restaurants et échoppes du canton.
La COGES souligne aussi que le développement de la cyberadministration demande une protection des données sensibles et personnelles. L’absence d’un bilan de la loi sur la protection des données personnelles, ainsi que les mises à jour du Bureau de la préposée à la protection des données sont regrettables. Des précisions sur l’adaptation permanente nécessaire pour garantir la sécurité informatique sont aussi requises.
Le Conseil d’Etat a jusqu’à la fin du mois de mai pour répondre aux 32 observations, portant sur des sujets touchant à tous les départements. Les réponses seront ensuite discutées et votées par le Parlement avant fin juin 2018.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Fabienne Freymond Cantone, présidente de la Commission de gestion du Grand Conseil