80 millions pour la protection de l’enfance

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 28 mars 2024

Nouvelle politique socio-éducative

Pour répondre à l’augmentation importante du nombre d’enfants qui ont un besoin de protection et face à la complexification des situations, le Canton renforce substantiellement la politique en matière de protection des mineurs avec une nouvelle enveloppe budgétaire de 80 millions de francs. Des mesures ambitieuses sont prévues pour augmenter la capacité d’hébergement des foyers et adapter l’offre de prestations ambulatoires afin d’assurer durablement la qualité de la prise en charge sur l’ensemble du territoire.

Ces dernières années, le nombre de situations suivies par la Direction générale de la jeunesse (DGEJ) a augmenté de façon importante, pour atteindre plus de 8000 situations suivies en 2023. En parallèle, le secteur de la protection de l’enfance fait face à une complexification des cas pour lesquels les institutions ne sont pas suffisamment dotées, sans mentionner l’importante pénurie de personnel qui sévit dans tout le domaine social parapublic. En 2023, le Conseil d’Etat avait déjà pris une série de mesures urgentes pour soulager les foyers et recruter de nouvelles familles d’accueil.

Faisant de la protection de l’enfance une priorité politique, le Conseil d’Etat a décidé de débloquer progressivement un total de 80 millions de francs supplémentaires ces quatre prochaines années, pour stabiliser durablement ce secteur et adapter les prestations aux nouveaux besoins constatés sur le terrain, notamment ambulatoires.

Cette nouvelle enveloppe budgétaire doit ainsi permettre la réouverture des places gelées et le déploiement de la nouvelle politique socio-éducative autour de trois axes de mesures pérennes :

Stabilisation des institutions et des foyers (+34 millions)

Un premier train de mesures vise à renforcer les effectifs éducatifs (+140 ETP), mieux outiller les foyers pour remplir leurs missions, et augmenter l’indemnisation des familles d’accueil.

Amélioration et développement des prestations (+43 millions)

Un second train de mesures consiste à garantir sur la durée la bonne réponse socio-éducative au bon moment. Ce volet comprend l’augmentation de la capacité d’hébergement d’urgence (+10%) pour limiter les hospitalisations sociales, mais aussi le renforcement massif des mesures ambulatoires, que ce soit en intensifiant les interventions à domicile ou en augmentant les places en accueil de jour (+100 places) dans toutes les régions. En parallèle, de nouvelles places d’hébergement seront créées pour répondre aux besoins des adolescents ou des enfants à besoins spécifiques suivis par la DGEJ. Enfin, il s’agit de réduire les délais d’attente en matière de droit de visite à trois mois au maximum.

Renforcement de la DGEJ (+3 millions)

Le dernier axe de la politique socio-éducative doit permettre à la DGEJ de mieux suivre l’évolution des besoins sur l’ensemble du canton, notamment au travers d’une plateforme centralisée qui gère les demandes de placement. Il s’agit également de renforcer le rôle du Canton dans l’octroi des autorisations et la surveillance des institutions, mais aussi de mettre en œuvre une réforme des méthodes de financement des institutions, de façon à leur permettre une plus grande autonomie.

Revalorisation du secteur et lutte contre la pénurie de personnel

En complément du renforcement de la politique socio-éducative, le Conseil d’Etat a alloué une première enveloppe de 15 millions de francs pour revaloriser l’entier du secteur social parapublic et faire face à la pénurie de personnel. La répartition de ce montant a été discutée lors des Assises du 24 novembre 2023 et s’est concrétisée dès janvier par une première augmentation salariale pour les éducateurs et éducatrices de 300 francs par mois en moyenne pour un poste à temps plein.

D’autres négociations suivront ce printemps entre l’Etat et les partenaires sociaux pour une seconde revalorisation salariale et une amélioration des conditions de travail et de la formation du secteur social parapublic. S’agissant de la protection de l’enfance, une « taskforce recrutement » a par ailleurs été mise sur pied entre la DGEJ et la faîtière des institutions sociales, l’Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté (AVOP). Les mesures prises ont déjà permis à certaines institutions de réengager du personnel.

Politique socio-éducative cantonale en matière de protection des mineurs

La politique socio-éducative cantonale en matière de protection des mineurs (PSE) s’inscrit dans le cadre de la Loi vaudoise sur la protection des mineurs (art. 58 LProMin) et de son règlement (art. 102,103 RLProMin). Via la PSE, la DGEJ planifie les prestations de protection de l’enfance et finance les institutions privées chargées de les délivrer. Cela inclut les prestations résidentielles, dont la surveillance, le développement et le subventionnement des 26 institutions (40 foyers) subventionnées à 100% et des familles d’accueil. En outre, la PSE inclut les prestations socio-éducatives dites ambulatoires, telles que les interventions à domicile d’éducateurs et éducatrices, l’accueil socio-éducatif de jour ou encore les droits de visite médiatisés.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud