1. Statistiques vaudoises 2023
A titre liminaire, nous vous rendons attentifs au fait que les statistiques des marchés publics vaudois publiés au courant de l’année 2023 (ci-après : statistiques ; art. 25, al. 4 RLMP-VD) se basent sur des montants TTC conformément à l’article 50, alinéa 3 AIMP, alors que les statistiques 2022 se basent sur des montants hors taxe.
Les statistiques sont désormais disponibles sur notre site internet. Pour rappel, seuls les marchés soumis à une obligation de publication sont concernés.
Les statistiques montrent une augmentation conséquente de la valeur totale des marchés adjugés par rapport à l’année 2022. En effet, une augmentation de CHF 119'087'759.23 TTC est à relever, de même qu’une hausse du nombre de marchés de l’ordre de 146.
La répartition du nombre de marchés attribués à des entreprises suisses versus étrangères est demeurée stable, tout comme la répartition des marchés entre les entreprises suisses (non vaudoises) et vaudoises.
Finalement, s’agissant de la répartition du nombre de marchés adjugés à des entreprises suisses, on constate une légère hausse de l’ordre de 5 % pour les entreprises vaudoises.
Concernant la répartition par type de marchés et de procédure, on peut constater que le nombre de marchés de services est demeuré stable, alors qu’il y a eu une forte baisse du nombre de marchés de fournitures et de travaux (moins 88, respectivement moins 50). Le nombre de procédures de gré à gré a également fortement baissé (moins 66). Aucune procédure sélective n’a été adjugée durant l’année 2023.
2. Entrée en vigueur de l’art. 6 LMP-VD relatif à la location de personnel
Par arrêt du 24 mai 2024, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de plusieurs entreprises actives dans la location de personnel et de l’association faîtière interjeté contre la décision de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud du 5 mai 2023 rejetant la requête en annulation de l’art. 6 de la loi vaudoise du 14 juin 2022 sur les marchés publics (LMP-VD).
Pour mémoire, l’art. 6 LMP-VD prévoit :
« 1 Tout recours à la location de personnel par le soumissionnaire retenu ou ses sous-traitants doit être préalablement annoncé à l’adjudicateur pour contrôle et approbation.
2 En cas d'urgence, l'annonce, le contrôle et l'approbation peuvent exceptionnellement être différés. Dans ce cas, l'annonce doit s'effectuer dans les plus brefs délais après l'entrée en fonction du personnel mis à disposition. »
A l’instar de la Cour constitutionnelle, le Tribunal fédéral a considéré que cette disposition ne violait pas le principe de la primauté du droit fédéral ni le principe de la légalité, et qu’elle ne portait pas atteinte à la liberté économique des entreprises de location de personnel.
Compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral, l’art. 6 LMP-VD est désormais en vigueur.
Les adjudicateurs doivent garder à l’espritque l’art. 6 LMP-VD met à la charge des soumissionnaires retenus et de leurs sous-traitants une obligation d’annonce préalable de recours à location de personnel. Cette disposition vise à permettre aux adjudicateurs (et leur impose) de s’assurer que les soumissionnaires retenus, ainsi que leurs éventuels sous-traitants, ne réalisent pas des marchés publics avec l’assistance d’entreprises de location de personnel qui ne seraient pas en règle en matière de respect des conditions de travail. En revanche, l’art. 6 LMP-VD ne confère aucun pouvoir discrétionnaire aux adjudicateurs sur le principe même du recours, ou non, à la location de personnel.
3. Maintien des publications marchés publics dans la FAO (à titre temporaire et gratuit)
Comme largement annoncé (cf. rubrique Actualités), il n’y a plus d’obligation de publication des avis marchés publics dans la Feuille des avis officiels (FAO) depuis le 1er juillet 2024. Depuis cette date, les adjudicateurs doivent donc, comme auparavant, publier leurs avis marchés publics sur la plateforme SIMAP, organe officiel et désormais unique organe de publication.
Le Canton a toutefois accepté la demande des Presses Centrales de Lausanne (exploitant de la FAO) de pouvoir continuer à diffuser dans la FAO les avis parus sur SIMAP, sur une base volontaire et gratuite. La nouvelle en-tête de la rubrique « Marchés publics » de la FAO précise ainsi :
« Les avis contenus dans la présente rubrique sont repris de la plateforme www.simap.ch, laquelle constitue l’organe officiel de publication en matière de marchés publics (art. 48 de l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics ; A-IMP / art. 22 du règlement d’application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics du 29 juin 2022 ; RLMP-VD). Ils sont publiés gratuitement à titre purement informatif. Seuls les avis parus sur la plateforme www.simap.ch font foi. »