Le Grand Conseil a adopté en mai 2021 un projet de modification de la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne ; BLV 730.01) portant sur l’adaptation du dispositif de mise en oeuvre de la planification énergétique et sur celui relatif au contrôle de la conformité énergétique des constructions. Les nouveaux dispositifs sont en vigueur depuis le mois de novembre 2021.
Cela signifie que les communes doivent désormais réaliser une planification énergétique dans le cadre de l’établissement des plans suivants :
1. plans directeurs intercommunaux dans les périmètres compacts d’agglomération (art. 16e LVLEne) ;
2. plans d’affectation portant sur un territoire situé, même partiellement, dans un périmètre compact d’agglomération, un centre cantonal ou un centre régional (art. 16f al. 1 LVLEne) ;
3. plans d’affectation comprenant une nouvelle surface brute de plancher de plus de 10’000 m2 (art. 16f al. 2 LVLEne), en dehors des périmètres précités.
Pour permettre aux communes de concrétiser leurs planifications énergétiques, la législation leur offre désormais la possibilité d’intégrer, dans les règlements des plans d’affectation, des dispositions concernant, notamment : les agents énergétiques à utiliser pour alimenter en chaleur les bâtiments, la réalisation d’une centrale commune de chauffage et le recours à des technologies spécifiques de conversion d’énergie ou d’exploitation intelligente des bâtiments (art. 16g, par renvoi à l’art.16d al. 2).
Pour en savoir plus :
info.vd.ch/canton-communes/2021/decembre/numero-62/revisionpartielle-de-la-loi-vaudoise-sur-lenergie-planification-energetique-etcontrole-de-conformite-des-constructions