Le Grand Conseil a réélu les juges et juges suppléant·e·s cantonaux·ales, les juges assesseur·e·s de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, les juges et juges suppléant·e·s du Tribunal neutre ainsi que le Procureur général pour la législature judiciaire 2025-2029. L’ensemble des magistrat·e·s ont été reconduit·e·s dans leurs fonctions, témoignant d’une confiance renouvelée dans la justice vaudoise. Le Procureur général Eric Kaltenrieder, qui préside le Collège des procureur·e·s et assure la représentation du Ministère public, a été réélu par 93 voix sur 109 bulletins rentrés. L’assermentationdes magistrat·e·s, à l’exception des assesseur·e·s assermenté·e·s par le Tribunal cantonal, se tiendra devant le Grand Conseil le 8 octobre 2024.
Les élections complémentaires pour les postes restants au Tribunal cantonal et au Ministère public auront, elles, lieu à partir du 29 octobre. Le Grand Conseil procédera pour la première fois à l’élection des deux adjoint·e·s du Procureur général (PGa) qui formeront avec ce dernier le Collège des procureur·e·s, organe de direction du Ministère public.
Une procédure inédite et simplifiée
Ces réélections sont les premières à se dérouler depuis la création du Conseil de la magistrature, introduit par le peuple dans la Constitution du Canton de Vaud le 25 septembre 2022 et dont la plupart des membres ont été élus par le Grand Conseil en décembre de la même année. Depuis le 1er janvier 2023, à l’exception des membres du Tribunal neutre dont le préavis revient toujours à la Commission de présentation du Grand Conseil, le Conseil de la magistrature est l’unique autorité de préavis en matière de réélection de ces magistrat·e·s. Seul·e·s les candidat·e·s ayant un préavis négatif du Conseil de la magistrature (aucun pour la présente réélection) sont entendus par la Commission de présentation.
En raison de ces modifications constitutionnelles et législatives, ces réélections interviennent exceptionnellement sept ans (au lieu de cinq) après la précédente. Une disposition transitoire a permis aux magistrat·e·s en place d’être prolongé·e·s dans leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2024. Le Tribunal cantonal et le Collège des procureurs procèderont au renouvellement des membres des autres autorités judiciaires et des autres procureur·e·s au début de l’année 2025.
A propos
Conseil de la magistrature – Autorité indépendante composée de 9 membres, le Conseil de la magistrature exerce principalement une surveillance administrative et disciplinaire sur les autorités judiciaires et le Ministère public.
Commission de présentation – Composée de 9 membres représentant tous les partis du Grand Conseil, la commission de présentation examine les candidatures des magistrat·e·s de sa compétence, des membres du Conseil de la magistrature et de la Cour des comptes.
Pour en savoir plus
Le détail des votes est à consulter dès demain sur le PV de la séance du 10 septembre.
Préavis du Conseil de la magistrature
Rapport de la commission de présentation
24_LEG_24 – EMPD fixant la dotation maximale du Tribunal cantonal, de la CDAP et de la CASSO