Prolongation d'une zone réservée cantonale - Mies

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) soumet à l’enquête publique du 11 février au 12 mars 2023 inclusivement:

• la modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC – Parcelles n° 203, 1078 et 1079», sur la commune de Mies (pdf, 81 Ko)

Elle met simultanément en consultation publique:

• un rapport selon l’article 47 OAT (pdf, 321 Ko)

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) et à la DGTL (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.