Plateforme ACTIS - mise à jour du 21 février 2023

Modifications du questionnaire général

Question 38b: La construction, nouvelle ou transformée, comportant des locaux d'habitation ou des locaux d'exploitation dans lesquels des personnes séjournent régulièrement pendant des périodes prolongées, est située sur une parcelle où le DSB n'a pas encore été défini.

• Correction de l’acronyme dans le libellé de DIREN en DIREV

Question 50: Déchets de chantier
Bâtiment :
3500 m³ SIA de construction
1000 m³ SIA de rénovation
300 m³ SIA de démolition
Génie civil : 30 m³ de déchets foisonnés (avec les matériaux d'excavation)
Ou si : Le projet produit des déchets bitumineux
Remarque : les seuils ci-dessus correspondent à l'ordre de grandeur de 200 m³ de déchets (matériaux d'excavation inclus) fixé par l'art. 16 OLED pour rendre exigible le concept d'élimination des déchets.
Le questionnaire "Gestion des déchets de chantier" (QP71) doit être rempli en ligne, 15 jours avant le début des travaux avec les données prévisionnelles, puis encore une fois en fin de chantier avec les données effectives (synthèse après travaux).

Suite à la suppression du QP71, le libellé est mis à jour:
Question 50 Déchets de chantier
Si la quantité de déchets de chantier attendue (matériaux d'excavation inclus) dépasse 200 m³ ou, en cas de déconstruction ou transformation, s'il faut s'attendre à la présence de polluants dangereux (p. ex. PCB, HAP, plomb ou amiante), un plan d'élimination des déchets doit être fourni à l'autorité communale.

Question 113: Projet faisant l'objet d'une demande d'assentiment selon l'article 32 al.2 OPB (dépassement des valeurs limites d'immission)
Mise à jour du libellé en :
113. Projet situé dans une zone où les valeurs limites d’immission sont dépassées selon l’art. 31 OPB (rapport acoustique nécessaire)

Question 155: Bâtiments administratifs et/ou commerciaux
Clarification du libellé en :
155. Surface et/ou bâtiments administratifs et/ou commerciaux

Question 312: Cabinets médicaux
Clarification du libellé en :
312. Cabinets médicaux avec plus de 3 médecins

Question 400 : Ouvrages supérieurs à 25 m (60 m en zone fortement peuplée) ou aux abords d´un aérodrome lien
Mise à jour du lien.

Question 412 a): Equipements de téléphonie (mât, antenne, cabine, etc.), stations émettrices pour la radiodiffusion et autres applications de radiocommunication, stations électriques de transformation)
Clarification du libellé en :
412 a) Équipements de téléphonie mobile (mât, antenne, cabine, etc.), stations émettrices pour la radiodiffusion et autres applications de radiocommunication, stations électriques de transformation

Question 412 b): Installation d'antenne sur pylône ou dans une installation haute tension (HT)
Clarification du libellé en :
412 b) Installation d'antenne sur pylône électrique ou dans une installation haute tension (HT) (à cocher si l’antenne se trouve sur une infrastructure électrique HT)

Adaptations des fonctionnalités d'Actis

Suite à la modification de la base légale, la Division Archéologie cantonale (DGIP/ARCHE) est désormais concernée par les questions suivantes :

• 200 : Terrassements, excavations ou remblais impliquant un mouvement de matériaux de plus de 5000 m³ ou couvrant une superficie de plus de 5000 m², mais inférieur à 50’000 m³.
• 207 : Le projet a des emprises (temporaires et définitives) sur les sols de plus de 5'000 m² ou, pour les conduites, de plus de 1'000 mètres linéaires.

La Direction de l'environnement industriel, urbain et rural, Division Air, climat et risques technologiques (DGE/DIREV/ARC) n’est plus activée par les questions suivantes :

• 150: Entreprises industrielles occupant au moins 6 travailleurs effectuant des opérations en série
• 150 a): Entreprise industrielle au sens de l'art. 5 LTr
• 150 b) Entreprise artisanale susceptible d'occuper dans un avenir prévisible au moins 6 personnes pour de la production en série.
• 152. Toute autre entreprise occupant du personnel et pouvant soumettre facultativement ses plans au service de l'emploi
• 163. Produits alimentaires
• 164. Produits agro alimentaires
• 165. Arts graphiques
• 166. Produits pour l'aménagement de la maison et du logement
• 167. Produits, appareils, instruments mécaniques et électroniques
• 168. Textiles, habillement, cuir
• 200. Terrassements, excavations ou remblais impliquant un mouvement de matériaux de plus de 5000 m³ ou couvrant une superficie de plus de 5000 m², mais inférieur à 50'000 m³
• 203. Déchetteries ou postes de collecte des déchets
• 254 a) Élevages et pensions d'animaux domestiques
• 256. Fumières
• 307. Laboratoires d'analyses médicales ou de prothèses dentaires
• 309. Cabinets et cliniques vétérinaires
• 310. Laboratoires d'analyses vétérinaires
• 352. Installations de sports d'hiver impliquant des modifications de terrain 5'000 m²
• 354. Terrains de golf de 9 trous et plus (EIE)
• 358. Bâtiments et locaux destinés à recevoir un grand nombre de personnes
• 413. Sources de radiation ionisante et installations y relatives

Suite au changement de nom de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail:

• Question 150 : Mise à jour du lien
• Question 152 : Mise à jour du libellé

Adaptation des fonctionnalités d’ACTIS uniquement pour les communes

Dépôt de fichier : Les éléments suivants ont été mis à jour :

• Lors de la mise à jour des questions dans ACTIS, la liste des QP nécessaires à déposer en PDF est automatiquement mise à jour.
• La référence communale et l’adresse mail du responsable commune sont affichés.
• La catégorie «Attestation de conformité» sous la rubrique "Annexes au dossier (rapports, etc.)" est supprimée
• Le problème avec les notifications par mail lors des compléments est résolu. Les notifications sont dorénavant envoyées depuis l’adresse depotfichiers.noreply(at)vd.ch
• Le nom de la commune apparait dans le mail de notification lors du dépôt de la synthèse par la CAMAC.
• Lors d’un résultat d’enquête sans opposition, il n’est plus nécessaire de déposer un fichier. A la place, vous pouvez cocher la case «Je certifie qu'aucune opposition/remarque n'est déposée pour cette enquête»
• Pour le Rapport amiante, il est dorénavant possible d’indiquer «La commune estime le document non nécessaire»