Lors de sa séance du 5 juin 2024, le Conseil d’Etat a adopté une modification du Règlement d’application du 29 juin 2022 de la loi sur les marchés publics (RLMP-VD). Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
La principale modification du RLMP-VD consiste dans la suppression de l’obligation de publier les avis marchés publics dans la Feuille des avis officiels (FAO). Lesdits avis (notamment les avis d’appel d’offres, les avis d’adjudication et les avis d’interruption) seront désormais publiés uniquement sur la plateforme SIMAP.
Le RLMP-VD a fait l’objet d’autres légères adaptations, consistant dans la suppression de certaines exigences relevant de la procédure qui devra être organisée pour désigner le(s) gestionnaire(s) de listes de soumissionnaires ayant l’aptitude requise pour pouvoir obtenir des marchés publics (art. 28 AIMP ; art. 15, al. 1, let. b LMP-VD).
Un commentaire des articles modifiés du RLMP-VD a été rédigé, afin d’éclairer les praticiens. A l’instar des précédents commentaires accompagnant les modifications du RLMP-VD, il sera accessible sur les pages « Marchés publics » du site internet de l’ACV, sous rubrique « Bases légales », dès l’entrée en vigueur de la modification du RLMP-VD.
⚠ Afin de faire coordonner l’entrée en vigueur de la modification du RLMP-VD avec la mise en exploitation de la nouvelle plateforme SIMAP, le Conseil d’Etat a fixé son entrée en vigueur au 1er juillet 2024. Il en résulte les points d’attention suivants pour les adjudicateurs :
- Toutes les publications effectuées sur l’actuelle plateforme SIMAP jusqu’au 30 juin 2024 à 23h59 seront relayées dans la FAO. Compte tenu des jours de parution de la FAO (le mardi et le vendredi) et des délais de parution des avis marchés publics dans celle-ci, il est à prévoir que les publications effectuées sur SIMAP à la fin du mois de juin paraissent début juillet encore dans la FAO. Les factures émises à ce titre par les Presses Centrales de Lausanne (organisme qui gère la FAO) devront être honorées par les adjudicateurs, dès lors que les publications sur SIMAP auront été effectuées avant le 1er juillet 2024, soit sous le régime de l’actuel RLMP-VD.
- Plus aucune publication effectuée sur SIMAP à compter du 1er juillet 2024 ne sera relayée dans la FAO. Cela concerne :
♦ les avis qui devront être publiés sur la plateforme actuelle (old.simap.ch) jusqu’au 31 décembre 2024 (pour terminer les procédures lancées sur celle-ci) ; par exemple : un adjudicateur publie en septembre 2024 l’avis d’adjudication ou l’avis d’interruption d’une procédure dont l’appel d’offres a été publié sur la plateforme actuelle avant le 1er juillet 2024 ;
♦ les avis publiés sur la nouvelle plateforme à compter du 1er juillet 2024, par exemple : a) un adjudicateur publie un appel d’offres ou une adjudication de gré à gré exceptionnel au sens de l’art. 21, al. 2 AIMP le 5 juillet 2024 ; b) un adjudicateur publie le 5 février 2025 (date à laquelle il ne sera plus possible de publier du contenu sur la plateforme actuelle) un avis d’adjudication d’une procédure dont l’appel d’offres avait été publié avant le 1er juillet 2024.
Nota bene :
- Les adjudicateurs n’ont aucune démarche à entreprendre (auprès de SIMAP ou de la FAO) pour supprimer la publication de leurs avis marchés publics dans la FAO. La passerelle automatique entre SIMAP et la FAO sera simplement désactivée ;
- Les pages « Marchés publics » de l’Etat seront mises à jour à compter du 1er juillet 2024.