Mise à l'enquête d'une zone réservée cantonale - Ormont-Dessus

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) soumet à l’enquête publique, du 22 avril au 21 mai 2023 inclusivement:

• le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC – Parcelles n° 5057, 5485 et 5486», commune d'Ormont-Dessus (pdf, 417 Ko)

Elle met simultanément en consultation publique:

• un rapport selon l’article 47 OAT (pdf, 431 Ko)

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Ormont-Dessus (Rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets) et à la DGTL (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Ormont-Dessus (Rue de la Gare 1, 1865 Les Diablerets) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.