Depuis le début de la législature, le Conseil d’État a pris plusieurs mesures en faveur du renforcement des prestations publiques à la population ayant un impact direct ou indirect sur le pouvoir d’achat et l’amélioration de la qualité de vie : politique tarifaire en matière de mobilité, formation professionnelle dans le domaine de la santé et politique sociale. Dans ce dernier domaine, les allocations familiales augmenteront dès 2025.
Dans un contexte où les perspectives financières se sont dégradées (inflation, crises successives, péjoration des finances fédérales), le Gouvernement souhaite maintenir les grands équilibres forgés dans son programme de législature et propose au Grand Conseil de rejeter l’initiative pour une baisse d’impôts de 12% qui, avec un impact estimé à environ un demi-milliard de francs par an de baisse de recettes fiscales, aurait un effet trop important sur les finances cantonales et les prestations à la population. L’attractivité d’un canton ne se mesure pas qu’à l’aune de sa fiscalité, mais également à l’éventail et à la qualité des prestations fournies à la population par ses services publics.
En présentant son Plan pouvoir d’achat, le Gouvernement concrétise aujourd’hui ses engagements en matière fiscale. Ce plan vise trois objectifs ambitieux :
- premièrement, diminuer la charge fiscale qui pèse sur les contribuables vaudois ;
- deuxièmement, améliorer l’attractivité fiscale du Canton de Vaud afin d’attirer de nouveaux contribuables ;
- troisièmement, garantir le financement des politiques publiques et des prestations à la population.
Le Plan pouvoir d’achat est composé d’une série de mesures qui, pour certaines, ont déjà été soumises au Grand Conseil et qui, pour d’autres, le seront prochainement. Ainsi, près de 270 millions de francs seront redistribués indirectement aux Vaudoises et aux Vaudois d’ici 2027, soit près d’un milliard de francs cumulé sur l’ensemble de la législature en cours. Concrètement, le Conseil d’État propose au Grand Conseil une réforme visant à réduire au total de 5% l’impôt sur le revenu et de 5% l’impôt sur la fortune d’ici la fin de la législature. Il propose aussi de relever les seuils d’imposition et d’améliorer les conditions-cadres en matière de successions et donations, afin de favoriser l’héritage familial et la transmission des entreprises aux descendants directs. Ces mesures viennent s’ajouter à l’augmentation de la déduction pour les primes d’assurance-maladie, à la déduction pour les frais de garde, ainsi qu’à la diminution de l’imposition de la fortune mobilière, toutes entrées en vigueur en 2023.
Une modification de la loi relative aux effets du bouclier fiscal est prévue, de même que, pour les entreprises, une modification de la directive sur l’estimation des titres non cotés aux fins de l’impôt sur la fortune (outil de travail).
Dans une vision à long terme visant à favoriser le pouvoir d’achat, le Conseil d’État lance également les travaux en vue de réformer les barèmes fiscaux sur le revenu et la fortune, en ciblant la classe moyenne, sous réserve de l’aboutissement de l’imposition individuelle au plan fédéral.
Le Plan pouvoir d’achat est ambitieux et fait office de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Baisse d’impôts pour tous : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne » à laquelle le Conseil d’État s’oppose. En effet, s’il partage la volonté et l’objectif des initiants d’améliorer le pouvoir d’achat des Vaudoises et des Vaudois, le Conseil d’État considère que des mesures progressives et absorbables financièrement sont préférables. Le Gouvernement estime que l’initiative pour une baisse d’impôts de 12% nuirait à l’équilibre des finances publiques en cas d’acceptation, raison pour laquelle il invite dans son préavis le Grand Conseil à la rejeter.