Le projet est issu des réflexions initiées par la députée Muriel Thalmann à la suite de son postulat: « Pour des protections hygiéniques en libre accès dans nos écoles et au sein de l'administration cantonale ». Il prend appui sur des initiatives pilotes telles que le projet « Agir contre la précarité menstruelle », coordonné conjointement par le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) et le Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité (DJES).
Pour rappel, l’accès à des protections périodiques représente pour les personnes menstruées un besoin de base qui ne devrait pas être entravé, au risque d’un danger pour la santé. La précarité menstruelle se définit par le manque d’accès, dû à une insuffisance de moyens, à une quantité de protections menstruelles permettant d’avoir une hygiène suffisante. Cette situation renforce les inégalités entre les hommes et les femmes, tant au niveau financier qu’en termes d’égalité des chances dans la formation et l’emploi. En effet, ne pas disposer de protections en quantité suffisante peut être motif d’absentéisme au travail ou aux études. Les personnes trans, non binaires ou intersexes peuvent également être concernées par les menstruations.
En se basant sur les conclusions tirées de ces initiatives, le coût du déploiement de ces mesures dans les établissements d'enseignement postobligatoire (secondaire II) est estimé à 78'000 francs.
Un meilleur accès pour les personnes vulnérables
Fort de ces expériences, le Conseil d’Etat a décidé d’étendre cet accès facilité aux lieux d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation précaire. Il concernera notamment les bénéficiaires de mesures d’insertion sociale, les résidents d’institutions gérées par l’EVAM ou actives dans les domaines de la santé mentale, de l’addiction et du handicap ou encore les foyers hébergeant des personnes victimes de violences domestiques. Cette offre sera financée principalement par le DSAS.
Les communes incitées à poursuivre le projet pilote au niveau de l’école obligatoire
Le projet pilote mené par le DEF et le DJES montre que la mise à disposition de protections menstruelles en libre accès répond à un besoin pour les écoles. Dès lors, le Conseil d’Etat encourage les communes à poursuivre ces mesures, ou à les introduire, en mettant à disposition ces produits menstruels dans les écoles obligatoires.
A noter que le Canton poursuivra son soutien financier aux écoles via l’Unité de promotion de la santé et de la prévention en milieu scolaire (PSPS). Ce soutien comprend d’une part la prise en charge des montants liés aux sensibilisations ainsi que la mise à disposition de matériel d’information (tels que des dépliants, affiches, autocollants et le site internet www.cestregle.ch) par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, et, d’autre part, la mise à disposition des infirmières scolaires par le Département de la santé et l’action sociale.
Mise à disposition de protections hygiéniques à l’ensemble des sites de l’Etat
En ce qui concerne la mise à disposition de protections hygiéniques à l’ensemble des 370 sites de l’administration cantonale, le Conseil d’Etat préconise l’adoption de modèles de mise à disposition à définir par les services, en principe à prix coûtant.
L’implémentation progressive de ces mesures est planifiée dans un délai de deux ans à compter de l’adoption du rapport du Conseil d’Etat par le Grand Conseil.