Tous les produits du tabac, y compris les produits de tabac chauffés, et d’autres produits assimilables tels que les cigarettes électroniques, les puffs et les autres produits apparentés, nicotinés ou non, ne peuvent plus être vendus ou remis aux mineurs. Le commerce de ces marchandises est en effet désormais régulé par un même dispositif légal, à la suite des modifications de la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE). Des modifications sont aussi intervenues dans la loi sur les procédés de réclame (LPR) et la loi sur l’interdiction de fumer dans des lieux publics (LIFLP). Acceptées par le Grand Conseil en novembre 2023, ces dispositions, assorties de règlements d’application, entrent en vigueur le 15 juillet.
Vente et publicité interdites
Ainsi la LEAE prévoit désormais, outre l’interdiction de vente et de remise aux mineurs, l’obligation pour les commerçants de vérifier l’âge des acheteurs sur la base d’une pièce d’identité, y compris pour la vente aux distributeurs. En outre tout commerce ne disposant pas d’autorisation actuellement pour la vente de tabac, de cigarettes électroniques et de produits similaires, ainsi que tout nouveau commerce se destinant à vendre ces produits, doit déposer une demande d’autorisation auprès de la municipalité (voir site de la Police cantonale du commerce).
En outre, les modifications de la LPR interdisent la publicité de tels produits dans des lieux publics, et sur le domaine privé visible du public. De plus, du moment que la publicité atteint les mineurs, elle est interdite, sous toutes ses formes, non seulement à l’extérieur mais également à l’intérieur, notamment dans les salles de cinéma, lors de manifestations culturelles ou sportives ainsi que dans des lieux privés accessibles au public.
Enfin, l’interdiction de « fumer » dans des lieux publics intérieurs ou fermés est étendue à tous les produits du tabac, d'autres produits à base de plantes, des cigarettes électroniques et des produits assimilables. Dans les écoles, la fumée était déjà proscrite pour les élèves ; le règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire avait déjà été renforcé en intégrant nommément les dispositifs tels que les cigarettes électroniques et puffs.
Délai transitoire pour les commerces et les communes
Afin de permettre aux exploitants d’un commerce, aux organisateurs d’événements, ainsi qu’aux communes de procéder aux adaptations nécessaires, un délai transitoire est prévu jusqu’au 31 janvier 2025 pour ce qui concerne les demandes d’autorisation et la publicité, et jusqu’au 30 juin 2025 pour les adaptations techniques relatives à la vente par appareils automatiques et aux contrôles de l’âge des consommateurs.
Les informations concernant ces modifications peuvent être consultées sur le site du Canton ainsi que sur la page de la Police du commerce.
Par cette modification du dispositif légal, le Conseil d’Etat répond à la motion de la députée Graziella Schaller, transformée ensuite en postulat et au souhait d’une meilleure protection des mineurs clairement exprimé par les Vaudoises et les Vaudois à l’occasion de l’initiative « oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ».
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