Les rapports de commission suivants ont été publiés cette semaine:
- (24_MOT_3) (pdf, 146 Ko) Motion Stéphane Jordan et consorts - Expropriation: Mesquinerie ou juste indemnisation en faveur de l'intérêt commun ?
- (24_MOT_13) (pdf, 146 Ko) Motion Didier Lohri et consorts - LOI sur l'expropriation (LE) agricole sans indemnisation financière mais compensation durable