De nouveaux rapports de commission sont disponibles à la consultation

- Catégorie : Rapport de commissions

Liste des nouveaux rapports de commission publiés depuis la semaine passée.

Les rapports de commission suivants ont été publiés cette semaine:

  • (24_REP_122) (pdf, 141 Ko) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la COGES - année 2023
  • (24_MOT_4 min) (pdf, 133 Ko) Motion Mathieu Balsiger et consorts au nom Groupe PLR - Favoriser l'héritage familial
  • (24_MOT_1 min) (pdf, 114 Ko) Motion David Raedler et consorts au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Pour une égalité de traitement des concubins et concubines avec les couples mariés dans l’impôt sur les successions et les donations

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