Le Conseil d’État a autorisé, à travers une modification de l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière, l’utilisation des chaufferettes électriques sur les terrasses des cafés, restaurants et buvettes. Cette mesure, entrée en vigueur le 13 octobre 2021, vise à soutenir la branche de la restauration frappée par la crise.
Le Conseil d’État remplace ainsi temporairement le régime d’autorisation spéciale régissant ce type d’installation par une procédure simplifiée de devoir d’annonce. L’autorisation exceptionnelle est valable pour la durée de l’arrêté, mais au plus tard jusqu’au 30 avril 2022. Les chaufferettes à gaz ne sont pas concernées par cette dérogation exceptionnelle, et restent donc interdites.
La dérogation est valable sur tout le territoire cantonal et les autorités communales n’ont pas la possibilité de restreindre son application. Pour en bénéficier, les intéressés doivent remplir un formulaire ad-hoc disponible sur les pages énergie du portail web de l’État de Vaud à adresser à la commune. Les chaufferettes fonctionnant aux énergies renouvelables, telles que les chaufferettes à bois, demeurent autorisées sur requête auprès de la commune par l’intermédiaire du formulaire EN-VD-10.
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info.vd.ch/canton-communes/2021/decembre/numero-62/autorisation-des-chaufferettes-electriques-sur-les-terrasses-desrestaurants-cafes-et-buvettes