Désactivation de la liste des mandataires qualifiés gérée par la CAMAC suite à l’application de la loi sur la profession d’architecte (LPrA)
Des changements importants concernant l’aptitude des architectes à déposer une demande de permis de construire, imposés par la loi sur la profession d’architecte, LPrA. Plus précisément, les architectes qui remplissent les conditions cumulatives selon article 5e de la LPrA, peuvent désormais établir et signer les plans de constructions. La qualité d’ingénieur apte à déposer une demande de permis de construire reste définie selon l’article 106 et l’article 107a de la LATC.
De ces changements et conformément à la LPrA, découle la désactivation de la liste des mandataires qualifiés tenue par la CAMAC. Cette désactivation se fera à la fin du mois de juin.
Les communes restent compétentes pour vérifier l’aptitude des architectes ou ingénieurs à déposer la demande de permis de construire relevant de leur spécialité.
Afin de faciliter ce contrôle communal, le champ numéro REG a été ajouté dans le questionnaire général et est obligatoire pour les projets nécessitants un architecte.
Modifications du questionnaire général :
- Question 112.1 a) Démolition, transformation, rénovation totale ou partielle supérieure aux 20 % de la valeur ECA du bâtiment ou de la partie du bâtiment touchée par les travaux seulement lorsque l'immeuble existant comprend au moins trois logements loués en dernier lieu (même vacants)
Mise à jour du libellé : Démolition, transformation et travaux généraux de rénovation supérieurs aux 20 % de la valeur d'assurance incendie (ECA) de l’immeuble ou de la partie touchée par les travaux.
- Question 112.1 b) Changement de destination d'un logement existant loué en dernier lieu (même vacant), avec ou sans travaux, pour l'utiliser sous une autre forme que celle prévalant au moment de la requête.
Mise à jour du libellé : Changement d’affectation d'un logement existant qui était loué en dernier lieu, avec ou sans travaux.
Location via une plateforme de type Airbnb uniquement si cette location est prévue plus de 90 jours par année civile et que le logement était jusqu’alors loué de manière standard sur le marché locatif.
- Question 112.2 a) Rénovation inférieure aux 20 % de la valeur ECA du bâtiment ou de la partie du bâtiment touchée
Renumérotation et mise à jour du libellé : 112.3 Rénovation inférieure aux 20 % de la valeur d’assurance incendie (ECA) de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble touchée (demande de dispense).
Le QP 53C est dorénavant demandé.
- Question 112.2 b) Rénovation ne concernant qu'un ou deux appartement(s) loué(s) isolé(s)
Renumérotation et mise à jour du libellé : 112.2 Rénovation d’un logement « isolé » qui était loué en dernier lieu.
- Question 112.3 Procédure de reconnaissance de logements d'utilité publique (LUP) au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
Renumérotation : 112.4 Procédure de reconnaissance de logements d'utilité publique (LUP) au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
- Question 413 Sources de radiation ionisante et installations y relatives
Désactivation de la question : L’utilisation d’installations émettant des radiations ionisantes et des substances radioactives relève des dispositions fédérales particulières.
Les établissements doivent contacter l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) afin d’obtenir une autorisation fédérale d’utiliser ce type de matériel.
- Question 450c Pompe à chaleur (air/eau ou air/air), à l'intérieur ou à l'extérieur, pour le chauffage ou pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS)
Suite à l’entrée en vigueur de la procédure simplifiée d'installation de pompe à chaleur : Formulaire d'annonce · Communiqué de presse
Mise à jour du libellé :
Pompe à chaleur (air/eau ou air/air) à l'intérieur ou à l'extérieur, pour le chauffage ou pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) (Pour nouvelles constructions ou non dispensées d’autorisation de construire selon l’ Art.68c RLATC)
Modifications afin de répondre aux exigences du catalogue de caractère de l’Office fédéral de la statistique (OFS)
- Question 20 Maitre de l'ouvrage
Ajout de l’option :
- 05 Office fédéral des routes (OFROU)
- Question 30 Genre de construction
Ajout de l’option :
- Construction particulière
Un lien d’aide a été ajouté dans le QG.
- Question 31 Type d'ouvrage
Ajout des options :
- 12 Usines d'électricité et réseaux
- 21 Installations d'évacuation et de traitement des eaux usées
- 31 Routes nationales
- 32 Routes cantonales
- 33 Routes communales
- 44 Constructions pour les transports aériens
- 83 Améliorations foncières
- Fiche bâtiment Question B1 Type de travaux :
Ajout des options permettant de décrire la nature des transformations :
- Assainissement énergétique
- Assainissement système de chauffage
- Transformations / rénovations intérieures
- Changement d'affectation
- Agrandissement chauffé
- Agrandissement non chauffé
- Installation solaire thermique
- Installation solaire photovoltaïque
- Autres travaux de transformation
Plus d’information
- Fiche bâtiment : Mise en place de nouvelles règles pour améliorer la qualité des données transmises à l’OFS
Plus d’information
Adaptation des fonctionnalités d’ACTIS et corrections :
- Mail alerte info-camac :
Adaptation du système de désabonnement aux mail info-camac, afin de répondre aux normes anti-spam. Il est désormais possible de se désabonner en 1 clic.
- Prestation Recherche d’avis d’enquête :
Adatptation des critères de recherche et résultats afin de garantir la protection des données.
- Correction d’une erreur liée à la date de transmission du dossier électronique entre le mandataire et la commune.