Le 16 décembre 2016, le Parlement a approuvé la modification de la LEtr visant à améliorer l’intégration. La mise en œuvre de la modification de la loi est divisée en deux volets. Le premier volet, qui entrera en vigueur au début de l’année 2018, inclut notamment la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative pour les personnes relevant du domaine de l’asile et une modification d’ordre technique de la disposition relative au financement du forfait d’intégration.
Le Conseil fédéral a ouvert le 1er décembre 2017 la consultation sur le deuxième volet. Elle prendra fin le 19 mars 2018. En bref, voici un résumé des modifications apportées ci-dessous.
L’actuelle procédure d’autorisation que les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doivent suivre pour pouvoir exercer une activité lucrative est remplacée par une simple procédure d’annonce. Cette dernière pourra être menée par un tiers que les autorités cantonales chargées d’encourager l’intégration auront mandaté pour trouver des stages ou des postes.
Les critères d’intégration que les autorités compétentes en matière de migration doivent prendre en compte dans les décisions relevant du droit des étrangers sont désormais précisés dans une ordonnance. L’octroi et la prolongation d’une autorisation requerront désormais des connaissances linguistiques définies.
Les mesures décidées par le Parlement à l’égard des étrangers qui ne manifestent aucune volonté de contribuer à leur intégration ont également été précisées. Les autorités compétentes en matière de migration peuvent ainsi lier l’octroi d’une autorisation de séjour à l’application d’une convention d’intégration, qui mentionnera les attentes à l’égard des personnes concernées.
Ces modifications entreront en vigueur à l’été 2018. La LEtr sera par ailleurs rebaptisée "loi fédérale sur les étrangers et l’intégration" (LEI).
Pour plus d'informations: