Contrôle du respect de l’égalité salariale dans le canton de Vaud

Le Grand Conseil vaudois a approuvé, le 24 octobre dernier, des modifications légales visant à instaurer la possibilité pour l’Etat d’effectuer un contrôle de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises au bénéfice d’un marché public et les entités subventionnées.

La solution adoptée par le Canton de Vaud se fonde sur un encouragement et un accompagnement des entités dans la réalisation de l’égalité, à travers la sensibilisation et la formation. Les contrôles commenceront deux ans après l'entrée en vigueur des modifications légales.

Pour faire respecter le principe constitutionnel d’égalité, une commission de contrôle réunissant des représentant-e-s des services de l’Etat (du DTE dont BEFH, du DIRH et du DFIRE) et des partenaires sociaux procédera au contrôle de l’égalité salariale. Ce contrôle sera ponctuel, en principe sur la base d’un tirage au sort et a posteriori.

Les entités subventionnées touchant un montant supérieur à CHF 5 millions devront en outre et au préalable procéder à un autocontrôle systématique et fournir une preuve du respect de l’égalité salariale.

Suite au contrôle, les entités disposeront d’un délai de mise en conformité d’une durée de 90 jours en cas de constat d’infractions. Les entités ne pouvant pas présenter la preuve de l’introduction de mesures correctives dans ce délai s’exposent à des sanctions. Dans le cas des subventions, ces sanctions peuvent impliquer la restitution ou la suppression de tout ou partie de la subvention, et pour les entreprises des amendes ou  une exclusion pour un maximum de 5 ans des marchés publics.

Ainsi les entreprises et entités respectueuses de la loi et de l’égalité ne seront plus placées dans une situation de concurrence défavorable face à leurs homologues qui ne respectent pas le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

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