Deux modifications de la législation sur les marchés publics sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017. L’une porte sur la loi sur les marchés publics (LMP-VD) et est destinée à permettre aux pouvoirs adjudicateurs vaudois de recourir au gré à gré comparatif, l’autre porte sur son règlement d’application (RLMP-VD) et vise à supprimer l’exigence de simultanéité entre les publications des avis marchés publics sur la plateforme SIMAP et dans la Feuille des avis officiels du canton (FAO).
Introduction du gré à gré comparatif dans la législation vaudoise
L’insertion du gré à gré comparatif dans la législation vaudoise ouvre de nouvelles perspectives aux pouvoirs adjudicateurs vaudois. Ils disposent désormais d’un procédé sans formalisme, adapté à leurs besoins dans l’attribution de marchés simples pour lesquels le prix est le seul élément déterminant. La pratique du gré à gré comparatif peut toutefois présenter certains risques si elle n'est pas appliquée comme il se doit par les pouvoirs adjudicateurs. Pour cette raison, le Centre de compétences sur les marchés publics (CCMP-VD) a édicté des recommandations afin de guider les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent appliquer cette modalité de la procédure de gré à gré. Ces recommandations sont accessibles à tout un chacun sur les pages marchés publics du site internet de l'Etat de Vaud sous la rubrique: directives et conditions.
Vous trouverez, ci-après, les recommandations du Centre de compétences sur les marchés publics du 1er juillet 2017 et l’article consacré au gré à gré comparatif paru dans le dernier numéro du périodique "Canton-communes".
Recommandations du CCMP-VD du 1er juillet 2017
Article paru dans le "Canton-communes"
Suppression de l’exigence de simultanéité des publications SIMAP et FAO
Par mesure de simplification pour les pouvoirs adjudicateurs vaudois, l’exigence de simultanéité des publications SIMAP (organe officiel de publication) et FAO des avis marchés publics a été supprimée.
Désormais, les pouvoirs adjudicateurs pourront publier plus rapidement tout avis sujet à publication sur SIMAP, soit le lendemain de leur requête de publication à la plateforme, gagnant ainsi un temps précieux. Ce gain de temps profitera également aux soumissionnaires du marché en question. La FAO continuera, pour l’heure, d’accueillir les avis marchés publics sous forme résumée. La date de parution FAO ne correspondra toutefois plus nécessairement à celle de la parution officielle sur SIMAP. Concernant le délai de recours, seule la date de publication sur SIMAP continuera de faire foi.
Bien que la modification de l'art. 11, alinéa 1bis RLMP-VD soit formellement entrée en vigueur le 1er juillet 2017, des adaptations et vérifications techniques doivent encore être effectuées avant de pouvoir assurer le nouveau mode de fonctionnement des publications. Les développements informatiques requis devraient pouvoir être achevés d'ici la fin de l'été. La date de la mise en service du nouveau système permettant de publier les avis marchés publics sur SIMAP sans dépendre des délais de publication de la FAO sera communiquée dans les meilleurs délais.
Vous trouverez, ci-après, le commentaire relatif à la modification de l’art. 11 alinéa 1bis RLMP-VD.
Commentaire de l'art. 11 alinéa 1bis RLMP-VD modifié le 28 juin 2017