Victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance: accès aux archives communales

- Catégorie : Archives

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) est entrée en vigueur le 1er avril 2017, favorisant notamment l'accès aux archives pour les victimes de telles mesures.

L'entrée en vigueur de la LMCFA aura des conséquences sur les communes dans la mesure où elles doivent s'attendre à être sollicitées, soit directement par les victimes dans leur recherche des dossiers qui les concernent, soit indirectement les Archives cantonales ou les points de contact officiels. Dans le canton de Vaud, le point de contact officiel est le du centre LAVI. 

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à vous adresser aux Archives cantonales vaudoises à ce sujet. Vous trouverez également plus d'information sur les pages Internet dédiées à ce sujet publiées par l'Office fédéral de la Justice ou dans la lettre adressée aux communes (pdf, 888 Ko).

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