Contrôles ponctuels de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de modification légale proposant des contrôles de l’égalité salariale au sein des entreprises bénéficiant de l’attribution d’un marché public et des entités subventionnées.

Les conseillères d'Etat Nuria Gorrite et Jacqueline de Quattro en compagnie de la déléguée ad interim à l'égalité, Magdalena Rosende, à l'heure de présenter ces mesures. (Photo: ARC Jean-Bernard Sieber)

Ces contrôles seront menés par une commission élargie et viseront à mettre fin aux discriminations salariales. Selon la dernière Enquête suisse sur la structure des salaires, effectuée en 2014 par l’Office fédéral de la statistique, la différence de rémunération entre les femmes et les hommes dans le secteur privé atteignait 15,1%.

Ce projet de lois révisées répond à plusieurs objets parlementaires visant le respect de l’égalité salariale ou  l’instauration de subventions cantonales respectueuses de l’égalité salariale.

Communiqué du 15 décembre 2016, exposé des motifs et projets de lois

 

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