Cette initiative soulève des problèmes majeurs de droit et d'application. L’automatisme des renvois qui la caractérise priverait la justice du pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte du caractère mineur des infractions ou de la longue durée de séjour en Suisse des personnes condamnées. Elle manquerait sa cible dans bon nombre de cas. La loi votée par le Parlement fédéral ne présente quant à elle pas de tels défauts et renforcerait l’action des autorités.
Communiqué - initiative populaire fédérale pour le renvoi effectif des étrangers criminels: position du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat dit NON à l’initiative populaire fédérale pour le renvoi effectif des étrangers criminels.